Exonération sur les heures sup' : enfin les modalités

Le décret fixant le nouveau régime social des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2007, ainsi que les modalités de calcul de la réduction "Fillon" réaménagée, sont enfin publiés. Ce décret fait suite à la loi "travail, emploi et pouvoir d'achat" du 21 août 2007. La direction de la Sécurité sociale apportera des précisions sur le dispositif dans une circulaire. Pour leur part, les Urssaf communiqueront des informations pratiques aux entreprises sur leur site internet, par une assistance téléphonique au 0821 08 00 01, et par des brochures distribuées à 5 millions d'exemplaires.