Elle pensait son emploi protégé par son arrêt maladie, la Cour de cassation autorise pourtant son licenciement

Malgré son arrêt de travail, cette salariée n'a pu échapper au licenciement. La faute à des erreurs très spécifiques.

Si les salariés sont protégés du licenciement par une panoplie de lois, il arrive parfois que l'employeur fissure l'armure. Et la justice ne la répare pas toujours. C'est précisément ce qui est arrivé à cette comptable. Employée depuis 2008 dans la société Safexis Europe basée dans le Val d'Oise, cette salariée a fini par être licenciée au cours d'un arrêt maladie, ce qui est extrêmement rare. Mais l'employeur a obtenu gain de cause.

Entre son embauche en 2008 et son arrêt maladie en 2019, la salariée se rend coupable de plusieurs fautes. En juillet 2015, la comptable transmet des documents internes de l'entreprise à son époux. Cette divulgation de données est un manquement à son obligation de discrétion. Malgré le danger, elle récidive quatre ans plus tard, en avril 2019. Quelques mois plus tard, elle détourne un fichier en l'envoyant sur sa messagerie personnelle. Elle est placée en arrêt maladie en octobre 2019 pour une maladie professionnelle.

Pendant l'arrêt maladie de sa comptable, l'employeur est chargé de veiller sur sa boîte mail afin d'assurer la continuité du service. Et il ne va pas être au bout de ses surprises. Il découvre que sa salariée travaille plusieurs heures par mois pour une autre entreprise en utilisant ses outils informatiques professionnels. C'est une violation de sa clause d'exclusivité.

"C'est la réception fortuite d'un mail externe sur la messagerie professionnelle de la salariée restée active qui a révélé l'activité parallèle. L'employeur a ensuite consulté les messages professionnels reçus sur cette boîte mail, ce qui est en principe licite dès lors que les courriels envoyés ou reçus via une messagerie professionnelle sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf mention contraire explicite (« Personnel » ou « Privé »). Un constat d'huissier a ensuite été dressé sur cette base, ce qui lui a conféré une force probante incontestable", commente Xavier Berjot, avocat en droit du travail au Barreau de Paris.

Face à ces éléments, la salariée est licenciée pour faute grave le 7 mai 2020 alors qu'elle n'a pas encore repris le travail. L'affaire est portée devant le tribunal des Prud'hommes puis devant la Cour d'appel de Versailles. Le 24 octobre 2024, les juges d'appel estiment que le licenciement pour faute grave est justifié et rejette le harcèlement moral requis par la salariée. Pour les juges, l'employeur a des motifs légitimes de prononcer le licenciement.

L'arrêt maladie est une période un peu spéciale dans le contrat de travail, mais pas de quoi annuler le licenciement. "La suspension du contrat de travail n'emporte pas la suspension du pouvoir de surveillance de l'employeur sur ses propres outils de travail. En revanche, l'employeur devra veiller à ne pas s'immiscer dans la vie personnelle du salarié (messagerie personnelle, données privées) : toute preuve ainsi obtenue serait écartée des débats comme illicite", précise Xavier Berjot.

Le 21 janvier 2026, la Cour de cassation confirme en partie le jugement de la Cour d'appel, reconnaissant la validité du licenciement mais aussi le harcèlement moral demandé par la comptable. "Jusqu'alors, la Cour de cassation posait que, pendant la suspension du contrat pour AT/MP, seuls des manquements à l'obligation de loyauté commis pendant la suspension pouvaient justifier un licenciement pour faute grave. L'arrêt précise désormais que cette règle n'interdit pas à l'employeur de se prévaloir de tout manquement contractuel antérieur à la suspension, sous réserve qu'il n'ait eu connaissance de ces faits que récemment et que les poursuites disciplinaires soient engagées dans le délai de deux mois suivant cette découverte", conclut l'avocat. La cour d'appel de Versailles devra de nouveau statuer pour savoir si le licenciement peut être déclaré nul à cause du harcèlement moral.