Ce salarié obtient la fiche de paie de ses collègues après une décision de la Cour de cassation

Pour résoudre un litige juridique, la Cour de cassation valide l'accès aux fiches de paie des salariés au nom du droit à la preuve. Une décision essentielle en matière de transparence salariale.

La rémunération de ses collègues n'a plus aucun secret pour lui. Alors que la France se prépare à la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale, la Cour de cassation vient de baliser un autre chemin pour obtenir la fiche de paie de ses collaborateurs. Ce nouveau moyen découle de l'histoire d'un salarié que nous nommerons Monsieur W. Engagé en 1987 comme vendeur par la société BHV, le salarié voit son contrat de travail transféré aux Magasins Galeries Lafayette en 2007.

Monsieur W est un salarié protégé. Il est notamment membre élu du CSE de l'établissement. Sept ans après le transfert de son contrat de travail, le vendeur saisit le conseil de prud'hommes de Strasbourg en dénonçant une discrimination syndicale liée à la rémunération. L'action en justice dure des années mais se conclut le 31 janvier 2019. La cour d'appel de Colmar reconnait la discrimination et condamne l'employeur à augmenter le salaire de Monsieur W en l'alignant sur ses collègues au même poste.

Le 29 avril 2022, la cour d'appel de Colmar rend un nouvel arrêt interprétatif qui rend irrévocable la condamnation de l'employeur. Le litige semble terminé mais le salarié est méfiant. Comment avoir la certitude que son salaire est désormais aligné sur celui de ses collègues ? Incapable de vérifier, il s'appuie sur l'article 145 du Code de procédure civile et demande la désignation d'un commissaire de justice pour obtenir les bulletins de paie des autres employés.

Malheureusement pour lui, la cour d'appel de Colmar rejette cette demande le 9 juillet 2024. "La Cour d’appel avait débouté le salarié notamment au motif qu’il ne justifiait pas d’un refus de ses collègues de lui communiquer leurs fiches de paie, et qu’en tant que représentant du personnel il avait accès au registre unique du personnel", explique Benjamin Pierrot, avocat en droit du travail au Barreau de Strasbourg. L'un des autres arguments avancés par les juges est que les bulletins de paie relèvent de la vie privée du salarié.

Monsieur W forme alors un pourvoi en cassation pour contester cette décision. L'arrêt final tombe le 28 janvier 2026 lorsque la Haute juridiction casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. "La Cour de cassation a considéré que sa qualité de membre du CSE était sans incidence sur son droit à solliciter la communication des documents nécessaires à l’exercice de son action en justice", souligne Benjamin Pierrot.

La société Galeries Lafayette est également condamnée à verser 3 000 euros au salarié dans le cadre du litige. La cour d'appel de Metz devra maintenant définir précisément le nombre de fiches de paie qui doivent être transmises à Monsieur W, ainsi que les détails qui doivent être cachés pour garantir le respect de la vie privée des autres salariés. 

"En pratique, les juges demandent généralement que soient communiquées certaines informations nécessaires à la comparaison, notamment les noms et prénoms des salariés, leur classification conventionnelle, la rémunération mensuelle détaillée ainsi que la rémunération brute totale cumulée par année civile. En revanche, l’employeur peut occulter les données personnelles qui ne sont pas utiles à la comparaison salariale, telles que l’adresse postale du salarié, le numéro de sécurité sociale ou le taux de prélèvement à la source", précise l'avocat.

Pour lui, cette décision permet de faciliter l'accès aux fiches de paie des collègues tout en nuançant la portée de l'arrêt. "Le salarié doit apporter au juge des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination et limiter sa demande de communication à une catégorie similaire de salariés dans l’entreprise." En bref, il faudra plus que de la curiosité pour avoir accès à ces bulletins de salaire.