Contrôlé en train de jardiner pendant son arrêt maladie, ce salarié perd ses indemnités journalières

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l'arrêt maladie est avant tout fait pour se reposer. Vigilance pour les salariés.

Cette histoire aurait pu arriver à n'importe qui. Début février, un salarié malade est placé en arrêt de travail pendant 10 jours. Arrêt maladie oblige, il est invité à se reposer et à s’abstenir de toute activité qui ne soit pas expressément autorisée par le médecin. Les jours passent et l'arrêt de travail approche de son terme. A 5 jours de la reprise, le salarié s'accorde une séance de jardinage. Propriétaire de vignes, il décide de les tailler. C'est à ce moment précis qu'un agent assermenté par l'Assurance Maladie arrive à son domicile.

Contrôle surprise. L'agent constate que le salarié est en train de tailler ses vignes dans son jardin. Si l'activité n'a rien de commerciale, elle est tout de même physique et manuelle. Il fait donc un rapport. Quelques mois plus tard, le Conseil d'administration de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie décide de supprimer les indemnités journalières du salarié pour les 10 jours où il était en arrêt maladie. "Philosophiquement, un arrêt maladie doit permettre au salarié de se remettre de sa maladie. Il ne faut pas que le salarié pratique une activité qui puisse nuire à son rétablissement", explique Anthony Coursaget, avocat en droit du travail.

Le Tribunal des affaires de Sécurité sociale de l'Hérault annule d'abord la sanction de la Caisse. Le tribunal estime que le jardinage ne peut être considéré comme un travail effectif au sens du Code du travail. Toutefois, l'Assurance Maladie ne l'entend pas de cette oreille et forme un pourvoi en cassation en invoquant la violation des textes réglementaires qui interdissent tout travail au salarié, qu'il soit rémunéré ou non.

La Cour de cassation a donc dû trancher sur cette question de droit de la Sécurité sociale : peut-on jardiner pendant son arrêt maladie ? La Haute juridiction a rendu son verdict dans un ancien arrêt du 19 octobre 1988. Et la règne est toujours en vigueur aujourd'hui : il est absolument interdit d'effectuer une activité non autorisée pendant un arrêt de travail. La Cour précise qu'il est interdit de travailler, peu importe si l'activité est rémunérée ou non. Elle assimile directement le jardinage à une activité interdite. Elle estime que toute activité physique non autorisée peut être sanctionnée.

Mais existe-t-il un moyen de jardiner impunément pendant un arrêt de travail ? C'est oui pour Anthony Coursaget. "Au moment de la prescription de l'arrêt, il faut demander au médecin d'écrire précisément les activités qu'il vous autorise à faire. L'autorisation doit être claire. Dans les faits, les gens n'y pensent pas car quand les arrêts sont longs ils ne savent pas précisément quelles activités ils pourraient faire." Si cette pratique est rare, c'est le seul moyen de s'assurer de pouvoir pratiquer une activité sans risquer pour ses indemnités journalières.

Plusieurs autres décisions de justice ont sanctionné d'autres salariés qui avaient des activités au cours d'un arrêt de travail. En octobre 2025, la Cour de cassation a validé l'obligation de rembourser ses indemnités pour un joueur de pétanque qui avait effectué 14 tournois pendant un arrêt maladie de 20 mois. Une autorisation explicite de son médecin lui aurait permis de ne pas avoir de soucis avec l'Assurance Maladie.