Ce salarié saccage les locaux et frappe son DRH après son licenciement : il pourrait obtenir 23 mois de salaire en justice

Ce litige entre un salarié protégé et son entreprise s'est conclu devant la Cour de cassation. La justice a recalculé les indemnités de licenciement du salarié.

Ce mécanicien n’a pas su garder son calme. Embauché en 2002 par la société Coppet automobiles, puis par la société Blandin Concept Automobiles, il enchaîne les années dans les garages. En plus des réparations, il est élu délégué du personnel le 5 novembre 2009. Ce mandat lui permet d’obtenir le statut de salarié protégé, extrêmement protecteur en droit du travail. Par exemple, tout licenciement doit être expressément autorisé par l’Inspection du travail. C'est une obligation légale.

Le salarié est pourtant convoqué à un entretien préalable au licenciement le 28 avril 2014. En cause, plusieurs absences, l’usage du téléphone portable pendant les heures de travail et des lenteurs dans l’accomplissement de ses missions. Le 15 mai 2014, il est licencié pour cause réelle et sérieuse. Or, l’inspection du travail n’a pas donné son autorisation préalable et c’est de cette violation de la loi que le litige découle. Le mécanicien saisit le Conseil de prud'hommes le 13 novembre 2014, réclamant la nullité de son licenciement, sa réintégration et des indemnités.

Le 19 janvier 2015, la juridiction prud'homale rejette toutes ses demandes et le condamne à 1 500 euros de frais de justice. C'est la goutte de trop : le mécanicien se rend dans l'entreprise, accompagné de plusieurs personnes, en pleine réunion des délégués du personnel. La bagarre éclate, ses compagnons menacent le DRH, et le salarié lui assène un coup d'épaule avant de partir. Le DRH porte plainte. Un peu plus d'un an plus tard, en avril 2016, l'entreprise subit de graves dégradations, encore imputées au salarié licencié.

En appel, la Cour d'appel de Basse-Terre rejette, le 16 mai 2022, la demande de réintégration en raison de ces agissements violents. Elle fixe son indemnité à 10 791,50€, un calcul arrêté en 2022 et dont sont déduits les revenus perçus entre-temps (chômage, autre emploi). Insatisfait, le salarié forme un pourvoi en cassation : il conteste cette déduction et réclame des congés payés, refusés par la cour d'appel.

Le 13 mai 2026, la Cour de cassation lui donne raison sur deux fronts. D'abord, elle interdit de déduire les revenus perçus par le salarié pendant cette période : cette indemnité ne répare pas un préjudice, elle sanctionne l'employeur pour avoir licencié sans autorisation. Ensuite, elle lui reconnaît un droit à des congés payés sur cette période. Mais surtout, de sa propre initiative, elle revoit la durée sur laquelle porte cette indemnité, qui passe ainsi de huit ans (2014-2022) à environ 23 mois (2014-2016).

Interrogée par le Journal du Net, Lylia Siad, avocate en droit social, explique ce recalcul : "La Cour de cassation ne fait que rétablir la cohérence entre le motif retenu et sa conséquence logique." La cour d'appel avait en effet elle-même reconnu que la réintégration était devenue impossible à cause d'un ensemble de faits s'étendant jusqu'en avril 2016, avant de fixer, de façon contradictoire, la fin de l'indemnisation six ans plus tard, à la date de l'audience.

Cette règle soulève une question : un employeur n'aurait-il pas intérêt à faire traîner la procédure ? L'avocate nuance : "Le mécanisme de coupure à la date des faits fautifs repose sur les agissements du salarié : c'est la propre faute du salarié qui rend la réintégration impossible, et non le comportement de l'employeur." Elle précise que ce dispositif "n'est donc pas, à l'origine, un dispositif anti-effet d'aubaine lié à la durée de la procédure au profit de l'employeur". Elle rappelle enfin le cas inverse, plus fréquent : tant que le salarié n'a rien à se reprocher, l'indemnité continue de courir "jusqu'à la réintégration" — "donc plus l'employeur tarde à réintégrer, plus il paie", une situation qu'elle décrit comme "une réelle angoisse pour les employeurs".

L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée, qui devra recalculer l'indemnité selon ces principes. Le salarié peut donc prétendre à ces 23 mois de salaire, sans déduction de ses revenus perçus entre-temps, malgré les violences commises contre les locaux et son ancien DRH.