Vacances d'été : passé ce délai, il n'est plus possible de licencier sa nounou

Les vacances approchent et vous réalisez que votre nounou est toujours sous contrat alors que vous n'avez plus besoin de ses services... Pouvez-vous encore y mettre un terme ?

Avec les vacances d'été qui approchent, de nombreux parents se retrouvent dans une situation où ils n'ont plus besoin des services de leur assistante maternelle. Certains d'entre eux souhaitent donc mettre fin au contrat de travail de leur assistante maternelle, mais pour ça, il y a quelques règles à respecter...

La procédure de licenciement d'une assistante maternelle diffère selon le type de contrat qui la lie à son employeur. Le contrat à durée déterminée (CDD) peut sembler plus rassurant au premier abord, mais il offre en réalité moins de flexibilité. En effet, un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas précis, tels qu'un accord mutuel entre les parties, une faute grave ou un cas de force majeure. Si l'employeur met fin au contrat en dehors de ces situations, il s'expose à devoir verser des dommages et intérêts à l'assistante maternelle, d'un montant au moins égal aux rémunérations prévues jusqu'à la fin du contrat.

En revanche, si l'assistante maternelle est employée en contrat à durée indéterminée (CDI), la rupture du contrat est plus aisée. L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant, à tout moment, en respectant un préavis. Celui-ci permet à l'assistante maternelle de s'organiser et de chercher un nouvel emploi, mais sa durée dépend de son ancienneté. 

La durée du préavis est définie comme suit : pour une ancienneté inférieure à 3 mois, le préavis est de 8 jours calendaires ; entre 3 mois et 1 an d'ancienneté, il passe à 15 jours calendaires ; au-delà d'un an d'ancienneté, le préavis est d'un mois calendaire. Les jours calendaires contiennent l'intégralité des jours de la semaine. L'employeur peut dispenser l'assistante maternelle d'effectuer son préavis, mais il doit alors la rémunérer comme si elle avait travaillé pendant cette période. Si cette dispense répond à une demande de l'assistante maternelle, là aucune indemnité n'est due. 

Attention : licencier son assistante maternelle avant l'été ne dispense pas son employeur de lui payer ses congés. Durant le préavis, l'assistante maternelle perçoit sa rémunération habituelle. Si elle avait des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés. Le montant de cette indemnité correspond soit à la rémunération qu'elle aurait perçue pour une durée de travail équivalente aux congés restants, soit à 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence, selon le montant le plus avantageux pour l'employée. De plus, les assistantes maternelles ont droit à une indemnité de fin de rupture à partir de 9 mois d'ancienneté (sauf en cas de faute grave ou lourde). Son montant est égal à 1/80^e du total des salaires bruts perçus (hors indemnités d'entretien et de repas).

D'un point de vue administratif, pour rompre le contrat de travail, l'employeur doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre date de remise et signature du destinataire. Le préavis débute le jour de la première présentation de cette lettre. A noter qu'un service en ligne permet de faciliter les démarches de fin de contrat. Il est disponible sur le site servicepublic.fr à la page "Démarches de fin de contrat garde d'enfant".