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Septembre 2013
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Nullité de la marque qui n'est pas perçue par le consommateur comme un indicateur d'origine commerciale
Chronique de Paul Nicoud, Nicoud Avocat IP/IT
La Cour d'appel de Paris a annulé les marques "J'(cœur) PARIS" et "I (cœur) PARIS" par application du "critère autonome de distinctivité". En effet, ces marques ne permettaient pas au consommateur de penser qu'une entreprise déterminée était à l'origine des produits désignés par elles...
6 septembre
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