Investissement patriotique et défiscalisant ? C'est possible
Vous souhaitez investir dans l’économie de votre pays ? Sachez qu’en investissant dans certaines entreprises, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre de la loi TEPA, qui signifie Loi Travail, Emploi, Pouvoir d’Achat ou aussi connue sous le nom de "Madelin".
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-des-finances-personnelles/1201819-fonds-d-investissement-de-proximite-fiscalite-et-souscription/Comment fonctionne le dispositif ?
L’objectif de cette loi est de faire bénéficier d’une réduction d’impôt plus que conséquente, les ménages qui investissent dans l’économie française. Elle a pour principe d’inciter les Français à investir dans l’économie nationale de manière générale.
Toutes les personnes qui sont fiscalement domiciliées en France, et qui ont souscrit directement au capital initial ou aux augmentations de capital des PME(Petites et Moyennes Entreprises) en période d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, peuvent prétendre à ce dispositif.
Les versements doivent simplement être effectués en numéraire et doivent constituer des souscriptions sous forme de titres de capital, que ce soit des actions ou alors de parts sociales. Toutefois, tous les apports ne peuvent pas constituer des souscriptions en capital, tels que les apports en compte courant et les souscriptions d'obligations, qui ne rentrent pas dans le champ d’application.
Il faut savoir qu’un montage via une holding est aussi réalisable dans ce type d’investissements. En effet, cela est possible à condition que l’objectif de l’investissement soit exclusivement mis en place auprès de sociétés elles-mêmes éligibles au dispositif Madelin.
Quel est l’impact sur vos impôts ?
Depuis la loi de finances 2019 (Article 118 - Amendement n° II-CF1300), en investissant, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt à hauteur de 18% du montant investi. Pour un célibataire, le plafond d’investissement est de 50 000 euros et pour un couple marié ou liés par le Pacs, 100 000 euros. Ce qui signifie que, respectivement, ils peuvent bénéficiez d’une réduction maximale de 12 500 euros et 25 000 euros.
Si votre investissement dépasse le plafond, vous ne perdrez pas le bénéfice de votre réduction d’impôt. Il est bien évidemment possible de reporter la fraction qui excède la limite sur l’impôt sur le revenu, et cela sur les 4 années suivantes, dans la limite des mêmes plafonds annuels. La fraction reportable de la réduction d'impôt est mentionnée sur l'avis d'imposition de l'année du versement.
Toutefois, si le montant de votre réduction d'impôt est supérieur au montant de l'impôt qui est dû, la fraction alors non imputée de la réduction ne peut générer aucun remboursement ou aucun report sur l'impôt des années suivantes.
L'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 ne remet pas en cause les réductions et crédits d'impôt pour l’année 2018, à ce sujet. La réduction d'impôt Madelin est alors restituée intégralement au cours de l’année 2019.
Une contrainte : la conservation des titres
Concernant la conservation des titres, il y a toutefois une obligation : celle de conserver vos parts jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant l’achat de celles-ci. C’est une condition sine qua non afin de bénéficier de la réduction d’impôts.
Concrètement, il est interdit de rembourser les apports avant la fin de la dixième année consécutive à celle de la souscription. En cas de remboursement des apports avant le 31 décembre de cette dixième année, l’avantage fiscal obtenu est remis en cause. Cette disposition fiscale, destinée à inciter les business angels à investir, n’empêche cependant pas la revente des titres ou parts de fonds, sous réserve de respecter ce délai minimum de conservation des titres.
Pour information : un business angel est une personne physique, il s’agit souvent d’un cadre d'entreprise en activité ou d’un ancien entrepreneur. Le principe de sa démarche est d'investir une partie de son patrimoine financier dans des entreprises innovantes et à fort potentiel, afin de les aider dans leur développement.
Quelles sont les modalités pour les PME concernées ?
Pour rappel : d’après l’Insee, la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros."
Pour qu’une PME soit éligible au dispositif, elle doit :
- Employer au minimum 2 salariés, un seul si le secteur d'activités de la PME est l'artisanat, et au maximum 250 salariés, comme cité précédemment
- Obtenir un chiffre d'affaires hors taxes de moins de 50 millions d'euros
- Elle ne doit pas avoir pour actionnaire de plus de 25%, une entreprise non éligible, c’est-à-dire qui ne répondrait pas aux critères présentés ici
- La PME doit être assujetti à l’impôt sur les sociétés et se trouver dans un pays membre de l'Union-Européenne
- Tous les secteurs d'activités sont acceptés pour la PME, toutefois, elle ne doit pas avoir pour seule et unique activité de gérer son patrimoine mobilier ou immobilier
- Elle ne peut pas être en difficulté financière.