Comment se partage le patrimoine lors d'un divorce
Lors d'un divorce, qu'il soit par consentement mutuel ou judiciaire, les deux époux doivent partager un patrimoine qu'ils ont construit en commun depuis plusieurs années. Cela passe par plusieurs étapes que nous allons vous décrire ici.
Définition du partage des biens communs
Après la liquidation du régime matrimonial, la valeur du patrimoine qui sera partagé en deux, est alors connu par les deux époux qui souhaitent divorcer.
Si vous faites face à un divorce par consentement mutuel, c’est-à-dire à l’amiable, le partage s'effectuera par une convention définitive. Ainsi, les conséquences du divorce seront définies. La répartition peut être non égalitaire si les deux parties en conviennent par cet accord.
En revanche, pour les autres divorces comme par exemple pour faute, la convention de liquidation peut être envoyée après la requête, c’est-à-dire pendant l’instance du divorce. Il est bon de savoir qu’un notaire sera nécessaire si le partage des biens communs est lié à la publicité foncière.
Comment se partager les biens
Lors du partage des biens communs, les conjoints vont pouvoir choisir entre deux procédés :
- La vente : Les deux parties peuvent convenir d'un commun accord que l'ensemble sera vendu. Par la suite, l'argent obtenu de ces ventes sera partagé entre les deux époux qui souhaitent divorcer. Faîtes-le avant de divorcer, car cela vous permettra d'échapper à l'impôt de droit de partage de 2,5% sur l'ensemble du patrimoine partagé.
- Partage en nature : Si vous décidez de ne pas vendre, le partage pourra se faire en nature. Vous déciderez alors quel objet ira à l'un ou l'autre époux. Il n'est pas impossible qu'un déséquilibre apparait dans ce partage sur la valeur des biens. Dans ce cas-là, le conjoint désavantagé en valeur recevra une soulte de l'autre conjoint, c'est-à-dire un dédommagement financier qui comblera le déséquilibre.
L'attribution préférentielle sur les biens
Il peux exister un droit de priorité (attribution préférentielle) sur des biens pour l'un ou l'autre conjoint :
- Une entreprise dont l'un des deux est le gérant.
- Le bail du local professionnel lié à cette entreprise
- Le bail d'habitation pour le logement des deux conjoints.
Cette priorité ne peut pas exonérer un dédommagement financier si un déséquilibre existe.
En cas de désaccord sur le partage des biens
Il est possible qu'aucun accord ne soit trouvé sur le partage des biens communs. Dans ce cas-là, le partage à l'amiable est remplacé par le judiciaire. C'est le juge qui prendra une décision après avoir reçu les demandes respectives des deux conjoints.
Déséquilibre du partage et compensation
Il existe une prestation compensatoire pour compenser le déséquilibre du partage entre les deux époux. Le partage des biens peut être utilisé par l'un des conjoints pour régler cette prestation compensatoire. Le partage déséquilibré est volontairement choisi pour payer cette compensation.
Le coût d'un partage du patrimoine
Dans un premier temps et comme nous l'avons dit précédemment, vous allez devoir payer un impôt des droits de partage de 2,5% suite au partage du patrimoine. La soulte versée pour compensation de l'inégalité du partage ne peut en aucun cas être déduite (article 748 du Code général des impôts).
A cet impôt, vous devez ajouter une contribution de sécurité immobilière de 0,1% de la valeur totale immobilière partagée entre les deux conjoints, sans oublier les frais de notaire sauf s'il n'y a pas de bien immobilier partagé entre les deux parties.
Il vous faudra procéder au règlement pour le notaire des débours et émoluments. Pour ces derniers, ce sont les frais que le notaire a avancé pour la rédaction d'actes et formalités, soit environ entre 200 à 500€.
Concernant les émoluments, plus le bien à partager a une grande valeur, plus le pourcentage sera réduit, sans oublier la TVA. Voici les différents taux selon la valeur du bien :
- 0 à 6500€ = 4,931%
- 6500 à 17000€ = 2,034%
- 17000 à 60000€ = 1,356%
- 60000€ et au-delà = 1,017%