Voici comment gagner de l'argent grâce au fisc – et il est obligé de vous le donner
Les 40 millions de contribuables qui doivent chaque année remplir une déclaration de revenus se divisent en trois catégories : ceux qui ne payent pas d'impôt (souvent parce qu'ils ne gagnent pas assez), ceux qui payent ce qu'ils doivent et enfin... ceux qui en payent trop. En effet, chaque année, le fisc fait des erreurs, et de nombreux contribuables sont trop prélevés. En clair, l'administration fiscale leur réclame un impôt sur le revenu ne correspondant pas à ce qu'ils devraient effectivement payer.
L'erreur est humaine, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) n'échappe pas à la règle. Le fisc peut oublier de prendre en compte un abattement fiscal, une réduction ou un crédit d'impôt. Ainsi, le calcul de l'impôt sur le revenu est erroné et le contribuable s'acquitte d'une somme trop élevée. Parfois, le fisc se rend compte de ce trop-perçu et prépare un remboursement automatique. Toutefois, dans plusieurs cas, ce sont les contribuables qui contactent l'administration fiscale après avoir reçu leur avis d'imposition, ce dernier affichant un montant étrangement important.
Jusqu'à présent, lorsque le fisc remboursait simplement les contribuables suite à une erreur. Désormais, les personnes victimes d'une faute de l'administration reçoivent aussi des intérêts moratoires en plus de la somme due. Auparavant, la DGFIP n'était pas tenue de verser ces intérêts systématiquement. Pour les obtenir, les contribuables devaient engager une procédure contentieuse contre l'administration, conformément à l'article L208 du livre des procédures fiscales. Les intérêts moratoires correspondent à un taux de 0,20% par mois de retard, calculé sur le montant de l'impôt remboursé, à compter du jour du paiement initial.
Pour illustrer ce mécanisme, prenons l'exemple d'un contribuable qui a payé 1 000 euros d'impôts en trop en septembre 2023 et qui est remboursé par le fisc en juin 2024. Dans ce cas, il recevra, en plus du remboursement des 1 000 euros, 18 euros d'intérêts moratoires (1000 euros x 0,2% x 9 mois).
Cependant, depuis le 1er janvier 2024, avec l'application de la loi de finances 2024, le versement des intérêts moratoires est devenu automatique lorsque le fisc corrige une erreur. L'article 126 du projet de loi de finances a en effet complété le livre des procédures fiscales, rendant obligatoire le paiement des intérêts moratoires sans qu'il soit nécessaire pour le contribuable d'engager une procédure contentieuse.
Il est important de noter que cette mesure ne s'applique pas aux erreurs liées au prélèvement à la source, ni aux restitutions de crédits d'impôt ou d'excédents de prélèvement à la source, car ces derniers ne résultent pas d'une erreur de l'administration fiscale. De plus, si l'erreur est imputable au contribuable, comme une déclaration de revenus mal remplie, aucun intérêt moratoire ne sera versé.