De nombreux virements sont devenus impossibles dans toutes les banques en France
De nombreux virements effectués par des millions de Français chaque année sont maintenant interdits dans toutes les banques en France.
Certaines opérations bancaires sont désormais interdites dans l'ensemble des établissements bancaires du pays. La faute à une directive européenne relative aux services de paiement (DSP2), qui a été transposée dans le droit français. Le durcissement de la règlementation concerne notamment les virements. En effet, certains transferts d'argent d'un compte bancaire vers un autre sont maintenant bloqués, car ils doivent respecter des règles plus strictes.
En clair, sur des millions de comptes en banques, il est dorénavant plus difficile de faire entrer ou sortir de argent. La nouvelle réglementation peut être résumée ainsi : tout mouvement de fonds, qu'il s'agisse d'un versement ou d'un retrait sur un compte épargne, doit obligatoirement transiter par un compte courant détenu par le même titulaire. Cette mesure a pour conséquence de rendre impossible certaines opérations jusqu'alors habituelle pour des millions de Français.
Parmi les transactions désormais prohibées, figurent les virements directs entre deux comptes épargne détenus par un même titulaire, qu'ils soient domiciliés dans la même banque ou non. Concrètement, il est impossible de virer une somme depuis son Livret A vers un LDDS. L'argent doit obligatoirement transiter par un compte courant.
De même, les virements ponctuels vers le compte épargne d'un proche sont proscrits. Par exemple, des grands parents ne peuvent plus envoyer de l'argent sur le Livret jeune de leur petits-enfants. Idem pour les transferts depuis un compte épargne vers le compte courant d'une tierce personne, même dans le cadre d'un remboursement ou du règlement d'une facture. Ainsi, il n'est plus possible de payer son loyer avec l'argent détenu sur son compte épargne.
Outre ces restrictions, les virements permanents depuis un livret vers un compte courant, y compris au sein du même établissement bancaire, ne sont plus autorisés.
Les comptes concernés par ces limitations sont nombreux et variés. Ils englobent les comptes sur livret, ainsi que les comptes à terme proposés par les banques de détail. L'épargne réglementée n'échappe pas à la règle, avec une application des restrictions aux Livrets A, Livrets Bleus du Crédit Mutuel, Livrets de développement durable et solidaire (LDDS), Livrets d'épargne populaire (LEP), Livrets Jeunes et Comptes d'épargne logement (CEL).
Le Livret A peut toutefois faire figure d'exception dans certains cas. En effet, le code monétaire et financier autorise les banques à accepter certains virements entrants normalement proscrits pour les autres comptes épargne. C'est notamment le cas des virements de prestations sociales, telles que celles versées par les Assedic ou la CAF, ainsi que des salaires des fonctionnaires. Il convient cependant de noter que toutes les banques ne tolèrent pas ces exceptions.