"Le policier a retiré 8 points d'un coup sur mon permis" : attention à cette règle du code de la route

La loi française prévoit un seuil maximal de points perdus en cas d'infractions multiples au code de la route.

C'est une subtilité du code de la route qui peut vous perdre beaucoup de points sur votre permis, mais aussi vous en faire gagner. Lorsqu'un conducteur est surpris en train de commettre plusieurs infractions, on pourrait croire qu'il doit être puni pour chaque faute commise, mais c'est loin d'être le cas.

Dans le droit français, il existe une limite au nombre de points qu'un automobiliste perd sur son permis. "Dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points", peut-on lire dans l'article R223-2 du code de la route.

Un conducteur roulant à plus de 180 km/h sur l'autoroute et après usage de stupéfiants ne perdra pas douze points sur son permis, mais seulement huit, grâce à cette règle.

Il faut bien ces infractions soient bien commises en même temps et au même endroit. Par exemple, un automobiliste qui grille successivement plusieurs feux rouges n'est pas sous le coup de cette subtilité du code de la route. De même pour un conducteur roulant au-dessus des limites de vitesse et qui, plus tard, sort son téléphone au feu rouge.

Mais pourquoi une telle règle existe-t-elle ? Pourquoi des conducteurs ayant commis des infractions graves sont-ils protégés ? "L'idée est de préserver l'esprit du permis à points, précise au JDN, Jean-Baptiste Le Dall, avocat spécialiste en droit routier et en droit automobile. L'idée est de responsabiliser le conducteur, lui donner conscience des fautes qu'il a commises et d'amener une sorte de progressivité dans l'aggravation des infractions. Si en un seul contrôle, le conducteur perd tous ses points et son permis, où est la progressivité ?"

Sur son site internet, Jean-Baptiste Le Dall précise qu'en pratique "les cumuls d'infractions se rencontrent le plus fréquemment en présence de verbalisations pour des faits d'alcoolémie au volant qui font perdre à eux seuls 6 points".

Attention toutefois : l'article de loi n'encadre que les points perdus lors d'une infraction. Un conducteur roulant à plus de 180 km/h sur l'autoroute et après usage de stupéfiants devra tout de même régler l'amende de 3000 euros au total et peut-être visé par une suspension de permis de trois ans.

Même si l'article de loi ne le précise pas, cette règle ne concerne pas le permis probatoire, étant limité à six points sur le permis de conduire.

Enfin, "il faut savoir que cette règle n'est pas gérée directement par les agents ou les gendarmes sur place mais dans un second temps par l'administration", ajoute Jean-Baptiste Le Dall.