Taxe d'habitation : il y a urgence pour certains redevables

Taxe d'habitation : il y a urgence pour certains redevables [TAXE HABITATION] La taxe d'habitation sera bientôt supprimée pour l'ensemble des foyers imposés au titre de leur résidence principale. En attendant sa disparition complète, découvrez les exonérations auxquelles vous pouvez prétendre en 2019.

[Mise à jour du vendredi 15 novembre 2019 à 15h35] Certains foyers imposés à la taxe d'habitation n'ont plus que quelques heures pour régler le montant de l'impôt qui figure sur l'avis qu'ils ont reçu à la mi-octobre. Il s'agit des redevables qui n'ont pas adhéré au prélèvement automatique et qui choisissent de payer leur taxe d'habitation par Tip Sepa, chèque, virement ou espèces. Attention toutefois : en 2019, il n'est plus possible de procéder au paiement de ses impôts, et notamment de sa taxe d'habitation, via ces moyens de paiement "traditionnels" au-delà de 300 euros d'imposition. Pour les redevables concernés, donc, la date limite de paiement de la taxe d'habitation est fixée à ce vendredi 15 novembre, 23h59 dernier délai. Pas de panique toutefois : passée cette date, il sera toujours possible de régler sa taxe d'habitation 2019 en ligne. La date limite de paiement en ligne de la taxe d'habitation est, elle, fixée au mercredi 20 novembre, 23h59 au plus tard. Pour mémoire, la taxe d'habitation 2019 sera la dernière pour 80% des foyers imposés au titre de leur résidence principale. Pour savoir si vous remplissez les critères pour bénéficier de la suppression de la taxe d'habitation dès 2020, cliquez ici.

C'est officiel, la taxe d'habitation sera bel et bien supprimée pour tous… en 2023. Le Premier ministre Edouard Philippe a confirmé la suppression totale de la taxe d'habitation sur les résidences principales ce mercredi 12 juin 2019, lors de son discours de politique générale devant les députés. Au total, en 2023, 24,4 millions de foyers bénéficieront de la suppression complète de la taxe d'habitation sur la résidence principale, pour un gain moyen de 723 € par foyer par an", chiffre Bercy dans un communiqué de presse. Une réforme dont la mise en place est progressive : 80% des Français bénéficieront d'un allègement de deux tiers de leur taxe d'habitation en 2019, après un premier allègement d'un tiers en 2018, avant de ne plus en payer du tout en 2020. Les 6,8 millions de foyers restants devront attendre 2023 pour que leur taxe d'habitation soit supprimée.

Qu'est-ce que la taxe d'habitation ?

La taxe d'habitation appartient à la catégorie des impôts locaux., au même titre que les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. La taxe d'habitation s'applique aux biens immobiliers à usage de logements, y compris aux résidences secondaires et aux habitations inoccupées, ainsi qu'à leurs dépendances.

Qui doit payer la taxe d'habitation : le locataire ou le propriétaire ?

La taxe d'habitation est due par tous, les locataires comme les propriétaires. Sauf cas d'exonération, ces derniers doivent en plus s'acquitter d'une taxe foncière. La taxe d'habitation concerne plus de 30 millions de foyers fiscaux en France, d'après les derniers chiffres publiés par la Direction générale des Finances publiques. Avec la réforme prévue par le gouvernement, ce chiffre s'apprête à chuter drastiquement. Plus d'explications ci-dessous.

Suppression de la taxe d'habitation

La réforme de la taxe d'habitation était l'une des mesures emblématiques du programme électoral d'Emmanuel Macron qui promettait que, d'ici 2020, 4 Français sur 5 ne paieraient plus la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale. Finalement, la taxe d'habitation disparaîtra pour 100% des redevables, au moyen d'un dégrèvement progressif à raison d'un tiers par an. Dans un premier temps, seuls 80% des redevables sont concernés par la suppression de la taxe d'habitation et n'en paieront plus à compter de 2010. Les 20% de foyers les plus aisés devront, eux, attendre 2023 pour ne plus payer de taxe d'habitation. Le barème ci-dessous détaille les plafonds de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de la suppression de la taxe d'habitation en 2020. A noter qu'en cas de revenu fiscal de référence légèrement supérieur à ce plafond, il est possible de bénéficier d'un dégrèvement progressif.

Plafonds de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de l'exonération Macron (avis d'imposition 2019 sur les revenus de 2018)
Nombre de parts de quotient familial Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour bénéficier du dégrèvement de 65% Fourchette de revenu fiscal dans laquelle s'inscrire pour bénéficier d'un dégrèvement dégressif
1 27 432 € Entre 27 432 € et 28 000 €
1,5 35 560 € Entre 35 560 €et 37 084 €
2 43 688 € Entre 43 688 € et 45 720 €
2,5 49 784 € Entre 49 784 €et 51 816 €
3 55 880 € Entre 55 880 €et 57 912 €
3,5 61 976 € Entre 61 976 €et 64 008 €
4 68 072 € Entre 68 072 € et 70 104 €
4,5 74 168 € Entre 74 168 € et 76 200 €
5 80 264 € Entre 80 264 € et 82 296 €

Comment la taxe d'habitation est-elle calculée ?

La taxe d'habitation est calculée annuellement, selon votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Cela signifie que si vous avez déménagé au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, c'est sur votre adresse au 1er janvier que sera calculée votre taxe d'habitation. Cette dernière prend en compte la valeur locative nette de l'habitation, c'est-à-dire la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances après abattements. Le montant de la taxe d'habitation est calculé en multipliant la valeur locative nette par les taux d'imposition déterminés par les collectivités territoriales. Ces derniers sont actualisés chaque année.

La taxe d'habitation dépend-elle des revenus ?

Non, la taxe d'habitation ne dépend pas des revenus, au sens où elle est due par tous les occupants d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur niveau de ressources. En revanche, dans la pratique, des exonérations existent et dépendent en partie des revenus du redevable.

Qui est exonéré de taxe d'habitation ?

Une exonération de la taxe d'habitation est ainsi accordée aux personnes qui se trouvent :

  • Dans l'une, au moins, de ces situations : être âgé de plus de 60 ans et ne pas avoir été soumis à l'IFI l'année précédente, être veuf et non soumis à l'IFI l'année précédente, être bénéficiaire de l'Asi ou de l'Aspa, être bénéficiaire de l'AAH ou être infirme ou invalide
  • Ainsi que dans l'une, au moins des situations suivantes : habiter son logement seul, avec son conjoint ou son partenaire de Pacs, avec des individus à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu ou avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi
  • Et dont le revenu fiscal de référence l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ne dépasse pas un certain plafond. Pour 2019, le revenu fiscal de référence de 2018 ne doit pas excéder 10 988 euros pour la première part de quotient familial (12 455 euros pour 1,25 part et 16 586 euros pour deux parts).

A noter que, depuis 2015, un dispositif exceptionnel permet aux personnes concernées par une exonération de taxe d'habitation en en raison de leurs faibles revenus d'en conserver le bénéfice pendant deux ans. Au-delà, elles bénéficient d'un abattement sur la valeur locative du bien sur lequel porte la taxe d'habitation. Celui-ci est de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année. Avec la mise en place de suppression progressive de la taxe d'habitation sur trois ans à compter de la taxe d'habitation 2018, les personnes en 3e, 4e et 5e années du dispositif en 2019, ainsi que les contribuables qui ont bénéficié du maintien de l'exonération de taxe d'habitation et du dégrèvement de redevance tv en en 2017 ou en 2018, bénéficient d'un dégrèvement de 100% si elles respectent les conditions de revenus.

En principe, l'exonération de taxe d'habitation en raison des faibles revenus est automatique. Toutefois, la première fois que vous remplissez ces critères, il est possible qu'elle ne soit pas appliquée. Contactez alors le centre des finances publiques de votre domicile. Sont également exonérés de la taxe d'habitation les chambres d'hôtes et gîtes ruraux, à condition qu'ils soient implantés en zone de revitalisation rurale.

Depuis 2017, un autre dispositif permet aux plus de 60 ans ou veufs(ves) sans distinction d'âge ayant perdu le bénéfice de l'une des deux exonérations " âgé(e) de plus de 60 ans " ou " veuf ou veuve " en 2014 de bénéficier de façon pérenne d'une exonération de taxe d'habitation à condition :

  • Qu'elles ne soient pas redevables de l'IFI au titre de l'année précédente
  • Qu'elles respectent la condition de cohabitation
  • Qu'elles affichent un revenu fiscal de référence de l'année précédente qui ne dépasse pas le plafond fixé.

Simulation taxe d'habitation

Simuler le montant de sa taxe d'habitation est assez complexe. Il faut pour cela être capable de déterminer la surface locative de sa maison ou de son appartement. Il existe néanmoins sur Internet des simulateurs de calcul de surface locative. Par ailleurs, l'administration fiscale a exceptionnellement déployé un simulateur de taxe d'habitation sur son site Internet, afin de permettre aux contribuables de savoir s'ils bénéficieront ou non de la suppression de la taxe d'habitation et, si oui, quel sera leur gain en 2018.

Taxe d'habitation et résidence secondaire

La taxe d'habitation s'applique à toutes les habitations, qu'il s'agisse de résidences principales ou de résidences secondaires, bien qu'elles ne soient pas habitées toute l'année.

Taxe d'habitation de l'étudiant

Un étudiant doit-il payer la taxe d'habitation ? Les étudiants occupant un logement pour leurs études sont soumis à la taxe d'habitation. Ils en sont néanmoins exonérés s'ils occupent un logement dans une résidence universitaire gérée par le Crous ou par un organisme similaire, ou une chambre meublée dans la maison d'un particulier. Les étudiants qui ne se trouvent pas dans l'une de ces situations peuvent tout de même se voir octroyer des allègements de taxe, en raison de leurs faibles ressources s'ils ont souscrit une déclaration de revenus à leur nom (le centre des impôts calcule alors lui-même le dégrèvement auquel l'étudiant a droit), ou en raison des faibles revenus de leurs parents s'ils sont rattachés au foyer fiscal de ces derniers. Dans ce cas, la démarche revient aux jeunes : ils doivent faire une demande au centre des finances publiques dont l'adresse figure sur leur avis de taxe d'habitation et y joindre l'avis d'imposition sur le revenu de leurs parents.

Taxe d'habitation et colocation

La taxe d'habitation est établie au nom de l'un des occupants du logement et non au nom de tous les colocataires. Il revient donc au destinataire de la taxe d'habitation de s'en acquitter et de percevoir ensuite la part des autres colocataires sur son propre compte bancaire.

Taxe d'habitation sur un logement vacant

Dans certaines communes, les logements vacants font l'objet d'une taxe bien spécifique, la THLV (pour Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants). Sont considérés comme des logements vacants les biens "inhabités et vides de meubles, ou pourvus d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation" pendant au moins 2 ans à compter du 1er janvier de l'année d'imposition.

Taxe d'habitation sur un parking

Un parking est considéré comme une dépendance de la résidence. Il est à ce titre pris en compte dans le calcul de la taxe d'habitation.

Date de réception de la taxe d'habitation

Quand la taxe d'habitation arrive-t-elle ? Chaque année, les taxes d'habitation débarquent dans les boîtes aux lettres au début de l'automne, entre fin septembre et début novembre. En version papier ou électronique, les avis d'imposition à la taxe d'habitation sont disponibles environ 3 semaines avant la date limite de paiement (voir ci-dessous). Les documents sont consultables dans l'espace sécurisé sur le site Internet des impôts à compter de fin septembre. Si le contribuable a fait le choix du 100% électronique, il reçoit un mail qui l'avertit de l'arrivée de son avis dans son espace particulier.

Date de paiement de la taxe d'habitation

La date limite de paiement de la taxe d'habitation 2018 et la redevance TV est fixée au vendredi 15 novembre 2019. Les contribuables qui paient leur taxe d'habitation sur Internet, eux, ont eu jusqu'au mercredi 20 novembre 2019. Si elles optent pour le prélèvement à échéance de leur taxe d'habitation 2019, les personnes concernées par cet impôt local devront y adhérer avant le 31 octobre 2019.

Taxe d'habitation : il y a urgence pour certains redevables
Taxe d'habitation : il y a urgence pour certains redevables

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