Taxe d'habitation 2023 : propriétaires, n'oubliez pas de remplir votre déclaration d'occupation

"Taxe d'habitation 2023 : propriétaires, n'oubliez pas de remplir votre déclaration d'occupation"

Taxe d'habitation 2023 : propriétaires, n'oubliez pas de remplir votre déclaration d'occupation TAXE HABITATION. Depuis le 1er janvier, tous les propriétaires doivent déclarer l'occupation des logements qu'ils possèdent. Pour les biens considérés comme des résidences secondaires ou des locaux vacants, ils devront s'acquitter de la taxe d'habitation en 2023.

​​​​​​​[Mise à jour du lundi 30 janvier 2023 à 07h00] Le compte à rebours est lancé pour les propriétaires. Avant le 1er juillet, particuliers et professionnels doivent déclarer à l'administration fiscale l'ensemble de leurs biens immobiliers à usage d'habitation. Ceux qu'ils occupent au titre de la résidence principale sont, depuis cette année, exonérés de la taxe d'habitation. En revanche, les logements considérés comme des résidences secondaires, des logements locatifs ou des logements vacants restent soumis à cet impôt local. La nouvelle obligation déclarative doit permettre à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) d'identifier quels contribuables sont encore redevables de la taxe d'habitation en 2023. Environ 34 millions de propriétaires sont appelés à fournir une déclaration, selon l'administration fiscale.

Comment déclarer vos biens immobiliers ?

Les propriétaires ont jusqu'au 30 juin inclus pour déclarer leur résidence principale, secondaire ou un logement loué. Afin de réaliser cette nouvelle déclaration vous devez vous rendre sur votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr, dans la rubrique "gérer mes biens immobiliers", puis dans l'onglet "biens immobiliers" pour enfin cliquer sur "déclaration d'occupation". Pour cela, vous aurez besoin impérativement de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Vous pourrez ainsi renseigner pour chacun de vos biens une déclaration d'occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant).

Quelles informations sont nécessaires ?

  • Les modalités d'occupation du local : par vous ou par une tiers personne.
  • La nature de l'occupation : résidence principale, résidence secondaire, logement loué, logement occupé à titre gratuit, logement vacant, logement meublé ou non.
  • L'identité des occupants :
  1. nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance pour les personnes physiques.
  2. dénomination et numéro de  SIREN pour les personnes morales.
  • La période d'occupation : date de début et date de fin de la période d'occupation.
  • Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l'éventuelle classification en meublé de tourisme.
  • Le loyer mensuel hors charge

Soyez vigilant en remplissant votre déclaration car une omission, une erreur ou une absence de déclaration sera sanctionné par une amende forfaitaire de 150 euros par logement ou local non déclaré. 

Qui paiera encore la taxe d'habitation en 2023 ?

La taxe d'habitation était due par tous, les locataires comme les propriétaires. Une réforme initié par le gouvernement en 2018 a progressivement fait disparaitre cet impôt local. 80% des Français n'en ont pas payé du tout en 2020, après avoir bénéficié d'un allègement d'un tiers en 2018 puis de deux tiers en 2019. Les foyers restants (les plus aisés) ont dû, eux, attendre cette année 2023 pour que leur taxe d'habitation soit définitivement supprimée. Selon un chiffrage communiqué par le ministère de l'Economie, "24,4 millions de foyers bénéficient de la suppression complète de la taxe d'habitation sur la résidence principale cette année, pour un gain moyen de 723 euros". Les derniers contribuables assujettis à la taxe d'habitation sont donc les propriétaires résidences secondaires, de logements loués ou vacants.

Taxe d'habitation et résidence secondaire ?

La taxe d'habitation s'appliquait à toutes les habitations, qu'il s'agisse de résidences principales ou de résidences secondaires, bien qu'elles ne soient pas habitées toute l'année. La suppression progressive de la taxe d'habitation ne concerne pas les résidences secondaires. Si vous êtes propriétaire d'une ou plusieurs résidences secondaires, vous continuerez donc à vous acquitter de la taxe d'habitation au-delà de 2023. 

Comment la taxe d'habitation est-elle calculée ?

La taxe d'habitation est calculée annuellement, selon votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Cela signifie que si vous avez déménagé au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, c'est sur votre adresse au 1er janvier que sera calculée votre taxe d'habitation. Cette dernière prend en compte la valeur locative nette de l'habitation, c'est-à-dire la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances après abattements. Le montant de la taxe d'habitation est calculé en multipliant la valeur locative nette par les taux d'imposition déterminés par les collectivités territoriales. Ces derniers sont actualisés chaque année.

Quel plafond pour la taxe d'habitation ?

Depuis 2020, les contribuables les plus modestes ne sont plus redevables de l'impôt local. L'exonération de l'impôt local était conditionnée aux ressources du foyer fiscal. Ces dernières ne devaient pas excéder un plafond qui dépendait du nombre de parts du quotient familial, soit 28 150 euros de revenu fiscal de référence au titre de l'année 2021 pour une personne seule, ayant une part. Vous trouverez ci-dessous les plafonds pour la taxe d'habitation en 2022. En 2023, seuls les propriétaires d'une résidence secondaire sont redevables de la taxe d'habitation, les plafonds d'exonération ne s'appliquent donc plus.

Plafonds de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de l'exonération Macron (avis d'imposition 2022 sur les revenus de 2021)
Nombre de parts de quotient familial Revenu fiscal de référence maximal pour bénéficier du dégrèvement de 100% Revenu fiscal maximal pour bénéficier d'un dégrèvement dégressif
1 28 150 € 29 192 €
1,5 36 490 € 38 053 €
2 44 830 € 46 915 €
2,5 51 085 € 53 170 €
3 57 341 € 59 425 €
3,5 63 596 € 65 681 €
4 69 851 71 936 €
4,5 76 107 78 192 €
5 82 362 84 447 €

Quelles sont les conditions pour ne pas payer la taxe d'habitation ?

Avec la mise en place de la réforme de la taxe d'habitation, les exonérations dites catégorielles qui existaient jusque-là sur la taxe d'habitation principale ont été supprimées. Sont concernés par la fin de ces exonérations catégorielles, qui étaient applicables dans certaines conditions de ressources et d'occupation du logement :

  • Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Les infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de leur existence
  • Les personnes âgées de plus de 60 ans
  • Les veufs ou veuves quel que soit leur âge
  • Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) qui, elles, n'étaient pas tenues de respecter des conditions de ressources.
    Nombre de part(s) Revenu fiscal de référence
    1 11 276 €
    1,25 12 781 €
    1,5 14 286 €
    1,75 15 792 €
    2 17 297 €
    2,25 18 802 €
    2,5 20 307 €
    2,75 21 813 €
    3 23 318 €
    Par demi-part supplémentaire 3 011 €
    Par quart de part supplémentaire 1 505 €

Comment faire une simulation de la taxe d'habitation ?

Simuler le montant de sa taxe d'habitation est assez complexe. Il faut pour cela être capable de déterminer la surface locative de sa maison ou de son appartement. Il existe néanmoins sur Internet des simulateurs de calcul de surface locative. Par ailleurs, l'administration fiscale a exceptionnellement déployé un simulateur de taxe d'habitation sur son site Internet, afin de permettre aux contribuables toujours soumis à la taxe d'habitation de connaître le montant de l'économie qu'ils réalisent grâce à la diminution progressive de la taxe d'habitation.

Un étudiant doit-il payer la taxe d'habitation ?

Les étudiants occupant un logement pour leurs études étaient soumis à la taxe d'habitation avant sa suppression pour les logements principaux. Ils en étaient néanmoins exonérés s'ils occupaient un logement dans une résidence universitaire gérée par le Crous ou par un organisme similaire, ou une chambre meublée dans la maison d'un particulier.

Les étudiants qui ne se trouvaient pas dans l'une de ces situations pouvaient tout de même se voir octroyer des allègements de taxe, en raison de leurs faibles ressources s'ils avaient souscrit une déclaration de revenus à leur nom (le centre des impôts calculait alors lui-même le dégrèvement auquel l'étudiant avait droit), ou en raison des faibles revenus de leurs parents s'ils étaient rattachés au foyer fiscal de ces derniers. Dans ce cas, la démarche revenait aux jeunes : ils devaient faire une demande au centre des finances publiques dont l'adresse figurait sur leur avis de taxe d'habitation et y joindre l'avis d'imposition sur le revenu de leurs parents.

Taxe d'habitation et colocation : qui doit payer ?

La taxe d'habitation est établie au nom de l'un des occupants du logement et non au nom de tous les colocataires. Il revient donc au destinataire de la taxe d'habitation de s'en acquitter et de percevoir ensuite la part des autres colocataires sur son propre compte bancaire.

Taxe d'habitation sur un logement vacant, qui est concerné ?

Dans certaines communes, les logements vacants font l'objet d'une taxe bien spécifique, la THLV (pour Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants). Sont considérés comme des logements vacants les biens "inhabités et vides de meubles, ou pourvus d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation" pendant au moins 2 ans à compter du 1er janvier de l'année d'imposition.

Un parking est-il compris dans le calcul de la taxe d'habitation ?

Un parking est considéré comme une dépendance de la résidence. Il est à ce titre pris en compte dans le calcul de la taxe d'habitation.

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