Prime à la conversion : conditions et nouveau montant de l'aide

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Prime à la conversion : conditions et nouveau montant de l'aide [PRIME A LA CONVERSION] La prime à la conversion, ou prime à la casse, est une aide allouée aux propriétaires d'un véhicule diesel ou essence ancien disposés à le mettre au rebut et à le remplacer par une voiture moins polluante, neuve ou d'occasion. Le point sur les conditions.

[Mise à jour du mercredi 23 septembre 2020 à 14h06] De nouvelles modalités de la prime à la conversion sont entrées en vigueur le 3 août 2020 dans le cadre du plan de relance. Elles font suite aux mesures annoncées dans le cadre du plan de soutien à la filière automobile. Les dernières dispositions portent sur les véhicules commandés et facturés à compter 3 août 2020 et sur les véhicules d'occasion vendus à partir de cette date. Les acheteurs de véhicules commandés avant le 3 août 2020 et facturés avant le 3 novembre 2020 peuvent choisir de bénéficier des règles en vigueur du 1er juin au 2 août 2020 s'ils les estiment plus favorables. Une possibilité également ouverte pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 3 août 2020 si le versement du 1er loyer intervient avant le 3 novembre 2020.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime à la casse ?

Ce dispositif s'adresse aux automobilistes majeurs, domiciliés en France et désireux d'acquérir, ou de louer avec option d'achat pour une durée d'au moins 2 ans, un véhicule neuf ou d'occasion peu polluant de 60 000 euros maximum (50 000 euros pour les modèles classés Crit'Air 1 ou Crit'Air 2) en contrepartie de la mise à la casse d'un ancien véhicule diesel ou essence. Le nouveau véhicule ne doit pas être revendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres. La prime à la conversion est octroyée dans la limite d'une par personne jusqu'au 1er janvier 2023. Il faut également afficher un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 euros (avis d'imposition 2019 sur les revenus 2018). Ce plafond peut être dépassé dans le cadre de l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Conditions liées aux véhicules à détruire

Pour bénéficier de la prime à la casse, l'ancien véhicule, destiné à la destruction, doit remplir d'autres conditions :

  • Il doit appartenir au demandeur de la prime à la casse depuis au moins 1 an
  • Il doit s'agit d'une voiture ou d'une camionnette
  • Il doit être immatriculé dans l'Hexagone, dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
  • Il doit avoir fait l'objet d'une première immatriculation avant le 1er janvier 2006 si c'est un véhicule essence ou avant le 1er janvier 2011 si c'est un véhicule diesel
  • Il ne doit pas être sous gage
  • Il ne doit pas être reconnu comme un véhicule endommagé
  • Il doit être donné pour mise à la casse à un centre agréé ou à une installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage dans les trois mois qui précèdent la facturation du nouveau véhicule ou dans les six mois qui la suivent
  • Il doit être assuré à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du nouveau véhicule.

Quelles voitures peut-on acheter avec la prime à la conversion ?

Entrent dans le champ d'application de la prime à la conversion les véhicules suivants :

  • Voitures particulières (VP) et camionnettes (CTTE) électriques dont le taux d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 20 g/km
  • VP ou CTTE hybride au taux de CO2 est de 50g/km au plus
  • VP ou CTTE au taux d'émission de CO2 compris entre 51g et 137g/km, classé Crit'air 1 ou 2 si le véhicule est immatriculé après le 1er septembre 2019 (plafond ramené à 109g/km pour les VP ou CTTE immatriculés avant mars 2020 et les véhicules immatriculés à l'étranger avant d'être immatriculés en France)
  • Deux-roues, trois-roues et quadricycles électriques fonctionnant sans batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable).

Simulation prime à la conversion

Ci-dessous le barème de la prime à la conversion pour les véhicules (1) (voitures particulières, camionnettes, VASP ou rétrofits) commandés et facturés à partir du 3 août 2020 dont le taux de CO2 est inférieur ou égal à 50g/km.

Situation du demandeur RFR/PART <  6 300€ OU
Trajet  domicile-travail >  30 km OU
Kilométrage annuel >  12 000 km
Autre
Catégorie  du véhicule acquis NEUF OU OCCASION NEUF OU OCCASION
CTTE VP ou VASP
électrique
ou VP ou VASP hybride rechargeable avec  contrainte
d'autonomie >  50 km
VP ou VASP
autres  (4)
CTTE VP ou VASP
électrique
ou VP ou VASP hybride rechargeable avec  contrainte
d'autonomie >  50 km
VP ou VASP
autres  (4)
Montant de  l'aide  (en euros) 5000 € (2) 5000 € (2) (3) 3000 € (2) (3) 5 000 € (2) 2 500 € (2) 1500 € (2)
Aide  majorée  ZFE (5) Majoration équivalente au montant  attribué par une collectivité territoriale plafonnée à 1 000 €
Source : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance

(1)     Dans la limite d'un coût d'acquisition de 60 000 € TTC, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie
(2)    Cumulable avec le Bonus pour les véhicules neufs
(3)    Dans la limite de 80% du coût d'acquisition du véhicule
(4)    Dans la limite  d'un coût d'acquisition de 50 000 € TTC
(5)    Zone à faible émission

Ci-dessous, le barème pour les véhicules (1) commandés et facturés à partir du 3 août 2020 et appartenant à la catégorie des VP, CTTE, VASP ou rétrofits dont le taux de CO2 est compris entre 51g/km et 109g/km NEDC (ou 137g/km WLTP²).

Situation du demandeur RFR/PART < 6 300€
OU
Trajet domicile-travail > 30 km OU
Kilométrage annuel > 12 000 km
Autre
Catégorie du véhicule acquis CRIT'AIR1 CRIT'AIR 2 dont première immatriculation > 01/09/2019 CRIT'AIR 2 dont première immatriculation < 01/09/2019 CRIT'AIR1 CRIT'AIR 2 dont première immatriculation > 01/09/2019 CRIT'AIR 2 dont première immatriculation < 01/09/2019
NEUF OU OCCASION NEUF OU OCCASION NEUF OU OCCASION NEUF OU OCCASION NEUF OU OCCASION NEUF OU OCCASION
Montant de l'aide (en euros) 3 000 € (3) 3 000 € (3) 0 € 1 500 € (4) 1 500 € (4) 0 €
Aide majorée Zone à faible émission Majoration équivalente au montant attribué par une collectivité territoriale plafonnée à 1000 € 0 € Majoration équivalente au montant attribué par une collectivité territoriale plafonnée à 1000 € 0 €
Source : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance

(1) Dans la limite d'un coût d'acquisition de 50 000 € TTC
(2) Le plafond d'éligibilité passe à 137g si la date de 1ère immatriculation est renseignée et > 05/03/2020 et la date de facturation > 05/03/2020 et de réception CE et de genre national VP, CTTE ou VASP Handicap
(3) Dans la limite de 80% du coût d'acquisition du véhicule
(4) Dans la limite d'un coût d'acquisition TTC.

Peut-on cumuler la prime à la casse avec le bonus écologique ?

L'ajout de la prime à la casse au bonus écologique est possible, mais uniquement pour l'achat d'un véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène ou utilitaire léger. Le montant maximum de l'aide avec le bonus s'élève à 11 000 euros en cas de voiture ou camionnette électrique dont le coût est inférieur à une certaine somme (voir ci-dessus).

Comment faire en cas de revenu fiscal de référence supérieur ou égal à 13 489 € par part ?

Pour bénéficier de la prime à la casse malgré un revenu fiscal de référence supérieur au plafond fixé, d'autres conditions, en plus de celles de droit commun, doivent être remplies.

Concernant la véhicule à détruire

Le véhicule à mettre à la casse doit répondre aux critères suivants :

  • Il doit appartenir au demandeur de la prime à la casse depuis au moins 1 an
  • Il doit s'agit d'une voiture ou d'une camionnette
  • Il doit être immatriculé dans l'Hexagone, dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
  • Il doit avoir fait l'objet d'une première immatriculation avant le 1er janvier 2006 si c'est un véhicule essence
  • Il ne doit pas être sous gage
  • Il ne doit pas être reconnu comme un véhicule endommagé
  • Il doit être donné pour mise à la casse à un centre agréé ou à une installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage dans les trois mois qui précèdent la facturation du nouveau véhicule ou dans les six mois qui la suivent
  • Il doit être assuré à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du nouveau véhicule.

Concernant le véhicule à acheter ou à louer (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)

Il doit s'agir d'un véhicule qui doit : 

  • Etre une VP ou CTTE électrique au taux d'émission de CO2 inférieur ou égal à 20 g/km
  • Etre une VP ou CTTE hybride rechargeable au taux d'émission de CO2 inférieur ou égal à 50g/km
  • Avoir un coût d'acquisition inférieur ou égal à 60 000 euros
  • Etre immatriculé en France avec un numéro définitif
  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat
  • Ne pas être vendu avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

Simulation

Ci-dessous le barème de la prime à la conversion pour les véhicules (1) (voitures particulières, camionnettes, VASP ou rétrofits) commandés et facturés à partir du 3 août 2020 dont le taux de CO2 est inférieur ou égal à 50g/km.

Catégorie  du véhicule acquis NEUF OU OCCASION
CTTE VP ou VASP électrique ou VP ou VASP hybride rechargeable avec  contrainte d'autonomie >  50 km VP ou VASP
autres  (3)
Montant de  l'aide  (en euros) 5 000 € (2) 2 500 € (2) 1 500 € (2)
Aide  majorée  Zone à faible émission Majoration équivalente au montant  attribué par une collectivité territoriale plafonnée à 1 000 €

(1)     Dans la limite d'un coût d'acquisition de 60 000 € TTC, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie
(2)    Cumulable avec le Bonus pour les véhicules neufs
(3)    Dans la limite  d'un coût d'acquisition de 50 000 € TTC

Ci-dessous, le barème pour les véhicules (1) commandés et facturés à partir du 3 août 2020 et appartenant à la catégorie des VP, CTTE, VASP ou rétrofits dont le taux de CO2 est compris entre 51g/km et 109g/km NEDC (ou 137g/km WLTP²).

Catégorie du véhicule acquis CRIT'AIR1 CRIT'AIR 2 dont première immatriculation > 01/09/2019 CRIT'AIR 2 dont première immatriculation < 01/09/2019
NEUF OU OCCASION NEUF OU OCCASION NEUF OU OCCASION
Montant de l'aide (en euros) 0 € 0 € 0 €
Aide majorée Zone à faible émission 0 €

Aides financières