Nathalie Habibou (Arsene) "Le projet de loi de finances 2020 vise d'abord les vendeurs basés hors de l'UE"
L'avocate spécialiste de la TVA et des taxes indirectes détaille les enjeux de la loi de finances 2020 à destination des e-commerçants.
JDN. Le 27 septembre, le gouvernement a présenté le texte sur la lutte contre la fraude à la TVA dans l'e-commerce dans son projet de loi de finances 2020. Quelle est la mesure majeure à retenir de cette réforme ?
Nathalie Habibou. Le projet de loi de finances 2020 est assez positif pour les e-commerçants, notamment concernant le nouveau régime de vente à distance de biens. Jusqu'à présent, il existait des seuils assez contraignants car il fallait veiller à ne pas dépasser les 35 000 euros ou les 100 000 euros, dans le pays d'arrivée, selon l'Etat membre. Prochainement, il y aura un seuil unique, à hauteur de 10 000 euros. En-dessous, la TVA du pays d'où est livrée la marchandise s'appliquera. Au-delà de ce seuil, la création du guichet unique permettra de collecter la TVA due dans les différents Etats membres. C'est la mesure majeure et très positive pour tous les e-commerçants, car le dépassement des seuils engendrait quelques contraintes comme par exemple le fait de s'immatriculer dans chaque Etat membres où les clients se faisaient livrer. Or, cette démarche nécessitait de nombreuses procédures pour déclarer la TVA, et représentait des coûts administratifs pour l'entreprise qui devait se reposer sur un comptable ou un mandataire fiscal pour réaliser ces obligations.
Selon la Fevad, l'e-commerce rapporte près de 20 milliards d'euros de TVA chaque année à l'Etat. La fraude à la TVA est-elle vraiment un sujet chez les e-commerçants ?
La Fevad a raison dans la mesure où les opérateurs de plateformes vertueuses et les e-commerçants qui respectent les règles contribuent favorablement à la collecte de la TVA. Sur ce point, il n'y a effectivement pas de sujet. Le projet de loi de finances 2020 vise avant tout les vendeurs basés hors de l'Union européenne, asiatiques notamment chinois, ou américains, qui ignorent le dispositif TVA, non naturel pour eux. Les mesures prévues par la loi de finances 2020 visent à inciter les acteurs qui ne collectent pas la TVA aujourd'hui, à respecter les règles demain afin de favoriser une meilleure équité entre les acteurs du e-commerce. Car actuellement, nous assistons à une distorsion de concurrence entre un vendeur français et européen qui collectent la TVA et ce, y compris au travers des plateformes françaises et européennes, et les autres qui ne s'astreignent pas à cette démarche. Même si ce n'est pas toujours le fait des opérateurs de plateformes, le but du dispositif est réellement de les sensibiliser à contrôler tous leurs utilisateurs et de pouvoir communiquer les informations pertinentes pour s'assurer qu'il n'y ait pas de déperdition de la TVA.
Qu'est-ce qui sera le plus difficile pour les e-commerçants ?
Le plus difficile réside dans l'identification des différents flux qui seront impactés par le projet de loi de finances 2020. Il est important de comprendre quelle est sa situation. Est-on un e-commerçant qui agit directement auprès de ses clients ? Évolue-t-on dans un environnement BtoB ou BtoC ? Dans le deuxième cas, quel(s) type(s) de ventes est-ce que je réalise au travers de ma plateforme. Il peut s'agir de ventes de biens, de ventes à distance de biens importés. Il y a un certain nombre de mesures et d'analyses de flux à entreprendre afin de déterminer les règles qui seront applicables à chaque e-commerçant.
Quel est le calendrier des mesures ?
A quelques sujets près, il n'y aura pas de grande surprise pour l'e-commerce. En effet, ce projet de loi de finances 2020 repose essentiellement sur la transposition de la directive commerce électronique de 2017. En revanche, certaines mesures ne sont pas issues de la directive et susciteront certainement des débats dans les prochains temps. La direction de la législation fiscale qui interprète les règles envisage courant 2020 la publication de l'instruction administrative qui apportera un éclairage sur les mesures adoptées. Ainsi, les acteurs pourront se préparer sereinement d'ici l'entrée en vigueur au 1er janvier 2021, notamment pour les mesures de la direction commerce électronique. Pour les autres mesures présentes dans la loi de finances 2020, l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2020. Le projet de loi de finances doit être examiné par l'Assemblée entre le 7 octobre et le 19 novembre puis par le Sénat d'ici le 10 décembre.