Le 28e régime, le serpent de mer enfin prêt à émerger pour encadrer les start-up européennes ?
Créer un cadre juridique pour aider les start-up à entreprendre à l'échelle européenne, le projet n'est pas nouveau. Mais il a passé un double cap significatif fin janvier. D'abord au Forum économique de Davos où Ursula von der Leyen a indiqué que le 28e régime était une priorité. Mais aussi à Strasbourg où le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d'un nouveau statut de société européenne unifiée (le fameux 28e régime).
Le 28e régime est en réalité un vieux serpent de mer. En effet, l'idée de créer un cadre juridique européen unique pour les entreprises innovantes a émergé dès 2009 à l'initiative du Comité économique et social européen. Au fur et à mesure des années, les rapports visant à instaurer un tel cadre se sont succédés, à chaque fois sans véritable lendemain. Cette fois-ci, le double signal envoyé fin janvier semble montrer que la donne a changé.
"Les déclarations d'Ursula von der Leyen vont dans le bon sens. C'est vraiment un sujet qui a émergé dans les têtes d'un peu tout le monde. Dans le discours majoritaire, on sent une volonté de créer un cadre pour développer une entreprise à l'échelle européenne. Rien que ça, c'est une belle victoire marketing", indique Maya Noël. La directrice générale de France Digitale rappelle au passage que l'association, qui représente et fédère les start-up françaises, travaille sur le sujet "depuis plusieurs années".
Une proposition législative attendue en mars
Concrètement, le 28e régime devrait mettre en place deux mesures majeures. Selon le rapport adopté par le Parlement européen fin janvier, le nouveau cadre devrait permettre à une start-up de s'enregistrer dans n'importe quel Etat membre "dans un délai de 48 heures" via la mise en place d'un "portail numérique multilingue". De quoi faciliter les expansions des jeunes pousses voulant ouvrir des bureaux dans un nouveau pays européen. Le rapport souhaite également "attirer des investissements et retenir les talents", notamment via l'harmonisation du régime de stock option.
"Aujourd'hui, se développer dans d'autres pays européens est un calvaire administratif. Le 28e régime donnera l'image d'une Europe harmonisée où il sera plus facile d'entreprendre, ce qui devrait attirer à la fois les investisseurs et les entrepreneurs", commente Maya Noël.
Malgré tout, l’entrée en vigueur de ce nouveau cadre unique est encore loin d’être acquise. Son parcours législatif n’a même pas débuté. D’ici fin mars, la Commission européenne doit présenter une proposition législative, fondée sur le rapport adopté par le Parlement européen. Suivra ensuite le vote des différentes instances de l’Union européenne, avant un délai d’application qui dépendra de la nature du texte, selon qu’il s’agisse d’une directive ou d’un règlement.
"L'application de ce nouveau cadre ne devrait pas intervenir avant 2027 ou 2028. On préfèrerait que le texte soit un règlement plutôt qu'une directive qui nécessite un temps supplémentaire pour la transposition dans le droit national et qui laisse davantage de manœuvre aux Etats", conclut Maya Noël.