L'État est en train de liquider ce qu'il reste du statut de micro-entrepreneur…
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué… ? S'il y a un domaine dans lequel la France excelle, c'est précisément celui-ci.
Près de 4 millions de micro-entrepreneurs ont adopté ce statut depuis 2009, au point qu'il représente aujourd'hui plus d'un tiers des créations d'entreprises en France. Seulement voilà, 15 ans plus tard, les modifications réglementaires s'accumulent à un rythme inédit : facturation électronique obligatoire, hausse des cotisations sociales pour les BNC, nouveaux seuils de TVA, durcissement de l'ACRE, renforcement des contrôles fiscaux… Le microentrepreneur étouffe au pays de la sur-réglementation.
La promesse originelle : la simplicité comme philosophie
Le régime auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur en 2014, reposait sur un postulat clair : la complexité administrative tue les vocations entrepreneuriales avant même qu'elles ne naissent. Son architecture en témoigne : des cotisations calculées en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé, sans minimum, sans charge fixe, une franchise de TVA permettant de facturer sans devoir maîtriser la mécanique de la taxe sur la valeur ajoutée, un seuil de chiffre d'affaires accessible, relevé depuis à 203 100 euros pour les activités commerciales et 83 600 euros pour les prestations de services.
Ce qui se passe maintenant n'est pas une réforme mais une accumulation. La facturation électronique devient obligatoire en septembre, les cotisations des professions libérales relevant du régime BNC passent de 24,6 % à 25,6 %, une hausse modeste en valeur absolue mais qui s'ajoute à d'autres pressions. L'ACRE, ce dispositif d'exonération partielle de cotisations sociales destiné aux créateurs, a vu son avantage réduit de 50 % à 25 %, rendant les premières années d'activité sensiblement plus coûteuses. Les discussions autour des seuils de franchise de TVA, engagées depuis deux ans dans le cadre de l'harmonisation européenne, laissent planer une incertitude persistante sur un seuil d'assujettissement qui pourrait descendre à 25 000 euros... Et en arrière-plan, l'administration fiscale intensifie ses contrôles, mettant fin à ce que certains appelaient la tolérance de fait dont bénéficiaient certains micro-entrepreneurs en matière de vérification comptable.
Aucune de ces mesures n'est absurde prise isolément. Leur simultanéité constitue, elle, un signal très préoccupant. Ce n'est plus la création d'une activité en quelques clics mais la gestion d'un portefeuille réglementaire à temps partiel, avant même d'avoir facturé un seul client.
Simplifier n'est pas déréguler
Ce que l'État est en train de faire ne relève pas d'une politique cohérente. Aucune autorité n'a annoncé vouloir mettre fin au régime micro-entrepreneur. Et pourtant, mesure après mesure, c'est précisément ce qui se produit : un effritement méthodique de ce qui en faisait l'intérêt. Défendre la simplicité de ce statut n'est pas plaider pour un angle mort fiscal. C'est rappeler qu'un régime lisible, prévisible et stable constitue en lui-même une politique publique : celle qui permet à des centaines de milliers de personnes de travailler légalement, de cotiser et de contribuer à l'économie sans mobiliser les ressources d'un service juridique. Chaque couche réglementaire ajoutée sans contrepartie de lisibilité est une invitation implicite à l'informalité.
Le statut micro-entrepreneur a prouvé depuis quinze ans qu'il répond à un besoin réel, profond et durable. Des millions de Français ont pu tester une activité, compléter un revenu, construire une transition professionnelle ou simplement exercer leur métier sans s'enfermer dans une structure juridique disproportionnée. Défaire cet outil par accumulation de contraintes disparates reviendrait à résoudre un problème secondaire en créant un problème primaire : celui du découragement entrepreneurial dans un pays qui a encore beaucoup à gagner à fluidifier l'initiative individuelle. La question qui devrait guider chaque réforme touchant ce statut n'est pas seulement celle de son équité fiscale ou de sa soutenabilité sociale, mais celle de sa lisibilité pour celui qui se lève un matin avec l'idée de travailler à son compte. Si la réponse à cette question devient trop longue à formuler, quelque chose d'essentiel aura été perdu.