Ce patron employait des travailleurs étrangers dans les règles : un contrôle lui vaut 250 000 euros d'amende
Ces derniers temps dans le cabinet Grapho Avocats, les matinées se ressemblent. En l’espace de trois semaines, les avocats ont reçu trois dossiers extrêmement similaires. "Une brasserie, un salon de coiffure et une grosse entreprise du bâtiment nous ont contacté après avoir reçu des amendes administratives émises par la Direction générale des étrangers en France. C’est beaucoup en si peu de temps", confie Delphine Krzisch, avocate associée au cabinet.
Que reproche l’Etat à ces trois entreprises ? Le litige porte sur des travailleurs étrangers embauchés. La restauration, le bâtiment et l’entretien font partie des secteurs qui recrutent énormément de travailleurs étrangers car il y a un fort besoin. Ce sont des secteurs en tension. Or, les différents requérants ont fait l’objet de contrôles de l’inspection du travail et le verdict est brutal : les papiers des travailleurs étaient de faux papiers. Conséquence : une lourde amende à payer.
L’article L8521-1 du Code du travail prévoit en effet que "nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France". L’article L8253-1 définit l’amende encourue : "Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article R8252-6"
"Par exemple, pour 12 travailleurs, le calcul est 12 x 4,2 x 5000 ce qui donne 252 000 euros à payer pour un patron qui ne savait pas que les papiers des travailleurs étaient faux, et qui les déclaraient", déplore Delphine Krzisch qui déplore plusieurs illégalités avant de poursuivre. "De nombreuses amendes ont été appliquées sans tenir compte de la loi. Lorsqu’un employeur déclare ses travailleurs étrangers, la multiplication du taux horaire par 5 000 est diminuée à 2 000. Ici les amendes ont été appliquées sans en tenir compte."
Pour en arriver à l’amende, l’inspection du travail vient contrôler les différents établissements et les papiers des travailleurs. La vérification se fait par le biais de la préfecture. De son côté, l’employeur n’a pas les moyens de vérifier la validité et la conformité des documents d’identité des salariés au moment de leur embauche. De fait, il arrive que l’employeur découvre les faux avec les contrôles ce qui engendre de néfastes conséquences financières car il doit payer l’amende et les indemnités de licenciement des travailleurs qu’il doit évincer.
Heureusement pour les employeurs, la bonne foi est très souvent reconnue. "Il y a toute une jurisprudence administrative qui montre que quand l’employeur démontre qu’il a été berné, alors l’amende est annulée. Entre les erreurs sur le calcul et ce principe, cela vaut le coup de contester les amendes quand on les reçoit", conclut Delphine Krzisch. Dans des secteurs toujours demandeurs de main d’œuvre, la question des travailleurs étrangers reste un casse-tête pour l’État.