La caissière agresse une cliente puis perd toutes ses indemnités de licenciement à cause d'une erreur de procédure
La salariée a gagné sur plusieurs points mais pas sur son licenciement qui n'a même pas été examiné par la justice. La faute à une erreur de procédure.
Si perdre devant les juges est toujours frustrant, un motif bien particulier rend la situation encore pire, comme peut en témoigner cette salariée qui a vu plusieurs de ses demandes balayées d’un revers de main par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence : elle ne saura jamais si elle avait raison ou non car ses demandes ont été jugées irrecevables. Pour éviter de vivre la même situation un jour, retour sur ce litige si particulier, avec l’analyse de Marlène Elmassian, avocate en droit du travail.
Rembobinons. La salariée malheureuse occupait un poste de caissière dans le Sud de la France, d’abord en CDD puis en CDI en 2018. C’est en 2019 que les événements s’enchainent. D’abord le 8 novembre, lorsque la salariée fait des gestes injurieux à sa responsable devant des clients du magasin. Quelques jours plus tard, une altercation éclate avec une cliente. La salariée s’en serait violemment pris à elle selon l’employeur, obligeant le vigile à intervenir à deux reprises.
Elle est donc convoquée à un entretien préalable au licenciement le 14 novembre. Avant même la tenue de cet échange, elle saisit le Conseil de Prud’hommes avec plusieurs revendications dont le paiement d’heures supplémentaires, l’annulation d’un avertissement et le paiement de dommages et intérêts. Aucune mention de son potentiel licenciement n’est faite dans sa saisie. Quelques jours plus tard, l’entretien se déroule et la salariée apprend son licenciement pour faute grave le 2 décembre 2019.
Ayant déjà saisi la juridiction prud’homale, la salariée attend le verdict des juges, en pensant que son licenciement sera étudié avec ses autres revendications. La décision arrive le 27 septembre 2021, lorsqu’elle est déboutée intégralement de ses demandes. Elle fait immédiatement appel. Le 7 mai 2022, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence tranche et lui accorde près de 1 000 euros en rappel d'heures supplémentaires. Une victoire qui cache une lourde défaite au sujet de son licenciement.
En effet, les juges n'ont même pas étudié la question ! Rappelez-vous, dans sa saisie, la salariée réclamait l'annulation d'un avertissement, le paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts. Elle a ensuite été licenciée mais ce point n'a jamais fait l'objet d'un appel aux juges. "Cette décision met en lumière un gros piège de procédure pour les salariés. Si vous saisissez d'abord les prud'hommes pour un problème lié à votre contrat, et que vous voulez ensuite y ajouter la contestation de votre licenciement, attention. La Cour exige désormais de déposer une toute nouvelle demande officielle. À défaut d'avoir été patiente, la salariée aurait dû se montrer prudente ou saisir deux fois les prud'hommes", souligne Marlène Elmassian.
En attendant quelques jours, ce problème de procédure n’aurait pas existé. "Elle aurait alors pu regrouper les demandes portant sur l’exécution du contrat de travail qu’elle formulait (ex : annulation de l’avertissement d’août 2019 & rappel d’heures supplémentaires) et ses demandes portant sur la rupture de son contrat de travail. Le tout, dans une seule et même requête", précise l’avocate.
Concrètement, rien n’indique que la salariée aurait vu son licenciement annulé ou requalifié par la justice. Les faits de violence qui lui sont reprochés relèvent de la version de l’employeur. Les juges auraient pu mettre en avant une autre version. Pourtant, elle ne le saura jamais à cause de cette erreur de saisie de la justice. Le délai pour contester est désormais passé mais les regrets ne sont pas près de partir.
