Droits d'enregistrement : définition, calcul, traduction et synonymes

Définition du mot Droits d'enregistrement

Les droits d'enregistrement définissent une taxe ou un impôt perçu à l'occasion d'un acte juridique appelé l'enregistrement. Établis par la loi des 5 et 19 septembre 1790 en France, ces droits d'enregistrement concernent un très grand nombre d'actes à la fois notariés, comme le transfert de propriété immobilière ou les démarches de succession lors de décès, et juridiques lors de procédures judiciaires. Ils correspondent aux frais engagés par un agent appartenant aux services spécialisés de l'administration fiscale pour mener à bien la formalité d'enregistrement, et sont en ce sens assimilés à un impôt perçu par l'État. Tandis que certains actes font l'objet d'une obligation d'enregistrement, d'autres peuvent être librement enregistrés pour apporter une valeur juridique à la démarche (par exemple pour une reconnaissance de dette, un bail d'immeuble, etc.).

Droits d'enregistrement : le calcul

Le calcul des droits d'enregistrement dépend de la nature de l'acte réalisé. À titre d'exemple, pour l'achat d'un terrain à bâtir appartenant à un particulier, le futur acquéreur devra s'acquitter de droits d'enregistrements correspondant à 5,09% de la valeur du terrain. Lorsque les droits d'enregistrement concernent la cession de parts sociales d'une entreprise, ce taux passe à 3% de la valeur totale des parts cédées.

Traduction du mot Droits d'enregistrement en anglais

Registration fees
The registration fees are additional costs for notarial or legal acts.
Les droits d'enregistrement sont des frais supplémentaires lors d'actes notariés ou juridiques.

Synonyme(s) du mot Droits d'enregistrement

Impôt, taxe

Dictionnaire comptable et fiscal