Quand la compétence juridictionnelle s'emmêle les aiguilles

Depuis la loi du 29 octobre 2007, les tribunaux de grande instance sont seuls compétents pour trancher les litiges relatifs aux questions de propriété intellectuelle (droit d'auteur, marques, dessins et modèles, brevets, etc.).

Ceci signifie que, désormais, les tribunaux de commerce ne peuvent plus connaître de ce type d'action et qu'il convient, avant d'engager un procès, de bien choisir le fondement de ses demandes et présenter celles-ci devant la bonne juridiction, faute de quoi le juge se déclarera incompétent et il sera alors nécessaire d'engager une nouvelle action devant un autre juge, ce qui occasionnera perte de temps et frais supplémentaires.
L'affaire tranchée par la Cour d'appel de Paris le 16 octobre 2012 illustre bien cette problématique, avec, en prime, une solution assez surprenante.
Dans cette espèce, la société ADAMA'S TIME, qui exploite en franchise un magasin à l'enseigne Swatch dans un centre commercial, souhaitait faire interdire la commercialisation des montres concurrentes Ice Watch, qui connaissent un grand succès depuis quelques années.
Pour ce faire, ADAMA'S TIME avait invoqué des actes de concurrence déloyale prétendument causés à son préjudice par la société TKS, titulaire de la marque "ICE WATCH". ADAMA'S TIME avait porté le litige devant le Tribunal de commerce de Paris. Il n'était donc point question ici de droit de propriété intellectuelle. Et pour cause, ADAMA'S TIME n'est elle-même pas titulaire de la marque "SWATCH", qui appartient à une autre société, son franchiseur.
En guise de défense, TKS avait soulevé l'incompétence du Tribunal de commerce, en arguant du fait que le litige, sous couvert d'un grief de concurrence déloyale, visait en réalité à critiquer la validité de la marque "ICE WATCH", considérée par la demanderesse comme trop proche de la marque "SWATCH". Selon TKS, le litige concernait donc en réalité une question de droit des marques, de sorte que seul le Tribunal de grande instance de Paris pouvait être compétent en l'espèce.
L'argument a porté ses fruits devant le Tribunal de commerce, qui s'est déclaré incompétent. ADAMA'S TIME a alors formé un contredit devant la Cour d'appel et cette dernière a confirmé le jugement de première instance.

L'arrêt relève certes que l'assignation ne faisait référence qu'à l'article 1382 du Code civil et non aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. La Cour admet d'ailleurs que "l'action engagée par la société ADAMA'S, qui n'est pas titulaire des droits sur les marques SWATCH, ne peut qu'être fondée sur l'article 1382 du Code civil et relever de la responsabilité délictuelle, en sa qualité de franchisé".
Ceci aurait dû permettre à ADAMA'S TIME de gagner son contredit. Mais cela ne fut pas le cas : l'arrêt poursuit en exposant que les demandes d'ADAMA'S TIME, portant sur le risque de confusion entre la marque "SWATCH" et la marque "ICE WATCH", seul le Tribunal de grande instance peut connaître du litige.
La Cour a en effet considéré que "la recherche de la faute alléguée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (…) suppose l'examen des droits respectifs des parties bénéficiaires de la protection au titre du droit des marques et implique que la juridiction saisie apprécie l'imitation ou la contrefaçon de la dénomination protégée par le dépôt de marque pour se prononcer sur l'acte de concurrence déloyale invoqué".
En clair, le litige concerne bien le point de savoir si TKS a commis une faute engageant sa responsabilité civile en choisissant le signe "ICE WATCH" pour désigner des montres concurrentes des montres "SWATCH", mais il revient finalement au Tribunal de grande instance de trancher cette question en raison de la nécessité d'analyser les signes en présence et le risque de confusion entre eux.
Voici donc un cas assez étonnant de concurrence déloyale, qui devra être tranché au visa d'une disposition du Code de la propriété intellectuelle. Cet arrêt peut être interprété comme une démission du juge commercial, lequel semble se déclarer littéralement incompétent pour trancher un pur contentieux de concurrence déloyale qui relève pourtant a priori de son champ de compétence matérielle. Car, indépendamment du fait que les signes "SWATCH" et "ICE WATCH" sont déposées en tant que marques, il s'agit également de noms commerciaux que le juge consulaire peut appréhender pour apprécier un éventuel risque de confusion entre eux.
En somme, cette décision sème encore plus le trouble sur une problématique qui n'en avait pas vraiment besoin.
A la bonne heure…

 

 

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