Franchise : définition, fonctionnement, avantages...
La franchise est un contrat par lequel un franchiseur met à la disposition d'un franchisé un savoir-faire, une technique commerciale, une enseigne qui sont exploités par le franchisé sous un statut indépendant et sous le contrôle du franchiseur, moyennant une rémunération. La franchise se matérialise par la signature d'un contrat de franchise. Ce contrat fait naître des droits et obligations à la charge du franchiseur et du franchisé.
Qu'est ce qu'une franchise ?
Une franchise est un contrat, signé entre un franchiseur et un franchisé, qui repose sur trois critères : le franchiseur met à la disposition du franchisé ses signes distinctifs (enseigne, savoir-faire, techniques commerciales), le franchisé exploite ce savoir-faire sous l'enseigne du franchiseur, mais sous un statut indépendant et sous le contrôle du franchiseur, le franchisé et le franchiseur entretiennent une étroite collaboration.
La franchise est une stratégie d'entreprise qui permet à un franchiseur de développer une enseigne sur un plan national ou international. Elle fait intervenir un franchiseur qui est un entrepreneur individuel ou une personne morale qui exploite une enseigne ou une marque dont il est propriétaire et un franchisé qui peut être une personne physique ou morale, sélectionnée par le franchiseur. Le franchisé doit créer une structure juridique (entreprise individuelle ou société) propre pour exploiter le savoir-faire du franchiseur.
Comment se forme un contrat de franchise ?
La franchise est avant toute chose un contrat commercial conclu entre un franchiseur et un franchisé. Ce contrat permet au franchiseur de transférer au franchisé le droit d'utiliser son enseigne ou sa marque et son savoir-faire. En contrepartie, le franchisé s'engage à exploiter le savoir-faire du franchiseur et à payer les redevances fixées au contrat de franchise. Avant de signer ce contrat de franchise, le franchiseur a l'obligation de rédiger et de communiquer au franchisé un document d'informations précontractuelles. Ce document doit indiquer tous les renseignements concernant l'entreprise du franchiseur, présenter les dirigeants, les comptes des deux derniers exercices, la date de création de l'entreprise. Le document d'informations précontractuelles doit également fournir les données relatives au réseau des exploitants de la franchise, mais aussi la durée du contrat proposée, les conditions de renouvellement et de résiliation du contrat de franchise, le montant de la redevance. Après avoir communiqué ce document au franchisé dans les 20 jours minimum qui précédent la date de signature du contrat de franchise, et si le franchisé accepte ces conditions, les parties peuvent signer le contrat de franchise.
Quelles sont les obligations du franchiseur et du franchisé ?
Le contrat de franchise fait naître des obligations qui incombent à chaque partie.Le franchiseur a l'obligation de transférer le droit d'utiliser son enseigne ou sa marque sur un territoire délimité, il doit former le franchisé à son savoir-faire, l'assister régulièrement et le réapprovisionner lorsque cela est nécessaire.
En contrepartie, le franchisé doit exploiter la franchise dans la limite du territoire déterminé. Il doit payer ses redevances et respecter l'image de marque du franchiseur. Il doit exploiter le savoir-faire du franchiseur dans les conditions fixées au contrat de franchise.