Loyauté des plateformes : ce que va changer la Loi sur le numérique

Les plateformes vont devoir fournir une information loyale et claire sur leurs liens capitalistiques ou de rémunération avec les fournisseurs des offres qu'elles référencent.

Aboutissement d'une concertation nationale menée depuis près d'un an, le projet de loi pour la République numérique d'Axelle Lemaire est actuellement soumis à une dernière consultation en ligne qui prendra fin le 18 octobre. Dans le cadre de notre série d'articles passant au crible ses différents volets, examinons aujourd'hui les articles 13 et 14, qui instaurent le principe de loyauté des plateformes en ligne.

L'article 13 commence par ébaucher les contours de ce que l'on doit entendre par "plateforme" : "les activités consistant à classer ou référencer les contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou à mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, y compris à titre non rémunéré, ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service". Pour Cyril Zimmermann, président de l'Acsel, "cette notion de plateforme est souhaitable mais imprécise. Un rapport du Conseil d'Etat en 2014 y mettait plutôt les GAFA, le Conseil National du Numérique conseillait d'élargir le concept jusqu'aux éditeurs de contenus… Et là encore, on ne sait pas bien de qui on parle."

La notion de plateforme est très imprécise

La loi Macron, dont on attend encore le décret d'application, concerne déjà les marketplaces et les plateformes collaboratives. La loi Hamon, dont le décret est en cours d'examen, régule pour sa part les comparateurs. "Face à ce risque de téléscopage, le projet de loi numérique tente donc une sorte de package", explique Marc Lolivier, délégué général de la Fevad. A priori, la notion engloberait donc les moteurs, les comparateurs, les sites de petites annonces, les marketplaces, les plateformes collaboratives et les réseaux sociaux. "Mais pourquoi pas aussi les sites marchands ou éditoriaux qui présentent une sélection d'offres et finalement tout Internet !", s'interroge-t-il.

Quelles règles devront respecter ces plateformes ?

Une fois cette notion introduite, l'article 13 indique que "toute plateforme en ligne est tenue de délivrer une information loyale, claire et transparente" aux consommateurs, en particulier "sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement" des offres proposées. Un principe déjà fixé par la loi Macron, auquel s'ajoute une disposition tirée des travaux de la loi Hamon sur les comparateurs : la plateforme "fait notamment apparaître clairement l’existence ou non d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées ; l’existence ou non d’une rémunération par les personnes référencées et, le cas échéant, l’impact de celle-ci sur le classement des contenus, biens ou services proposés."

"Par exemple, Quiestlemoinscher.com devra mentionner qu'il appartient à E.Leclerc (ce qu'il fait déjà), tout comme les comparateurs qui ne se bornent pas à crawler les sites marchands mais ont des contrats avec eux devront l'indiquer, que cela influence ou non le référencement des offres", explique Marc Lolivier. Il faudra également dire s'il existe une rémunération, par exemple des marketplaces ou sites de voyage qui permettent aux marchands ou compagnies aériennes d'apparaître en tête des listings grâce à cela.

"Les modalités d'exécution ne sont pas précisées, remarque-t-il cependant. Or s'il faut bien sûr informer clairement le consommateur, estampiller chaque offre serait souvent disproportionné." Le délégué général de la Fevad explique ainsi que la loi pour la confiance dans l'économique (LCEN, juin 2014) prévoit déjà l'obligation de signaler qu'un contenu est publicitaire, ce qui s'applique par exemple aux liens sponsorisés. Mais pour de nombreux autres cas prévus par le projet de loi numérique, parmi lesquels la possibilité de payer pour être référencé sans qu'il n'y ait d'impact sur le référencement lui-même, mentionner ce lien contractuel sur chaque offre ne semble en effet pas forcément nécessaire.

La loyauté des plateformes, concept plus politique que juridique

De son côté, Cyril Zimmermann estime que si introduire une obligation de loyauté est une bonne chose, le texte ressemble davantage à une position de principe. "Politiquement, le discours fait sens. Et l'Acsel défend bien entendu la transparence absolument nécessaire envers les consommateurs tout comme une juste concurrence entre les acteurs économiques. Mais juridiquement, le concept n'est pas évident car il regroupe de nombreux champs : le droit de la concurrence, le droit commercial, le droit de la consommation, le droit de la protection des données à caractère personnel et enfin le droit fiscal. Faut-il vraiment un dispositif spécifique au numérique ? Il vaudrait sans doute mieux renforcer ce qui existe déjà – par exemple le droit de la concurrence qui s'applique à toute activité économique et possède un caractère mondial - que de créer une pétition de principe qui sera d'autant moins efficace qu'elle ne concernera que la France."

Quelle autorité pour faire appliquer ces règles ?

Enfin, l'article 14 du projet de loi d'Axelle Lemaire évoque "l'autorité administrative" qui veille au respect de ces règles. Le texte indique qu'elle "encourage les bonnes pratiques […] et définit le degré de précision et le format de mise à disposition des informations […]". Elle doit également "recueillir les informations et procéder aux enquêtes nécessaires à l'exercice des compétences qui lui sont dévolues […] et, sous réserve des secrets protégés par la loi, mettre les informations collectées à disposition du public […]".

Mais qui exactement sera cette autorité administrative ? "Il peut s'agir d'une autorité nouvelle comme d'une autorité existante, remarque Marc Lolivier. Mais une nouvelle autorité est-elle vraiment nécessaire, alors que la DGCCRF est déjà compétente sur le code de la consommation, que les articles 13 et 14 modifient ? Le code de la consommation regorge d'ailleurs d'obligations de transparence. Il serait absurde de créer une autorité à chaque fois !" Le délégué général de la Fevad se dit perplexe : dotée en amont d'un rôle de consultation et en aval d'un rôle de sanction, cette autorité pourrait se retrouver à la fois juge et partie. "La voie normale serait qu'un décret fixe les modalités, que l'autorité serait à son tour chargée d'appliquer", estime-t-il. Une position que rejoint Cyril Zimmermann : "Pour l'instant, on ne sait pas qui sera chargé de faire respecter ces règles". En l'état, le président de l'Acsel se demande même si elles ne voleraient pas en éclat en cas d'appel au niveau européen. Marc Lolivier conclut : "La Fevad n'est évidemment pas opposée à une régulation des plateformes, mais celles-ci sont elles-mêmes dans une concurrence européenne et il y a déjà des travaux menés au niveau européen. C'est donc aussi au niveau européen que cette régulation doit se faire."

Conseil national du numérique / Fevad