Ne ratez pas cette date limite pour obtenir des trimestres gratuits pour la retraite
Une situation très courante donne le droit à des trimestres dits "gratuits", mais pour pouvoir en profiter de façon optimale, il y a quelques règles à connaître...
Les réformes successives du système de retraite en France peuvent rendre difficile la compréhension de certains dispositifs pourtant essentiels. C'est le cas de certains "trimestres gratuits", également appelés "trimestres assimilés", qui sont accordés sans avoir besoin de cotiser en échange. Ils s'opposent aux "trimestres cotisés" qui sont le fruit des cotisations générées par une activité professionnelle.
Plusieurs situations peuvent donner lieu à des trimestres gratuits : invalidité, service militaire, chômage... mais un autre motif d'obtention mérite une attention particulière. Bien qu'il concerne de très nombreuses personnes en France, ses modalités d'application n'en restent pas moins mal connues. On croit d'ailleurs souvent qu'il ne concerne que les femmes, mais ce n'est plus le cas.
En effet, la naissance ou l'adoption d'un enfant donne droit à 8 trimestres supplémentaires pour la retraite sans cotiser. 4 trimestres sont alloués pour la maternité ou l'adoption, et 4 autres pour l'éducation. On parle suivant les cas de "majoration" de maternité, d'adoption ou d'éducation. Cependant, pour bénéficier de ces majorations, il faut dans certains cas faire les démarches nécessaires dans un temps imparti.
Avant 2010, les trimestres gratuits liés à la naissance ou à l'adoption d'un enfant sont attribués de manière automatique, mais uniquement à la mère biologique ou adoptive. Des circonstances particulières peuvent néanmoins permettre de moduler cette répartition comme le décès de la mère avant la majorité de l'enfant qui octroie au père le droit aux 4 trimestres pour l'éducation voire l'adoption ou encore une éducation uniquement menée par le père.
Néanmoins, pour les personnes ayant eu un enfant à partir de 2010, les règles changent : les 8 trimestres ne reviennent plus automatiquement à la mère. Si les 4 trimestres de maternité/adoption lui sont réservés, les 4 trimestres d'éducation peuvent être partagés entre les parents. Ils doivent décider ensemble de la répartition et en informer leur caisse de retraite via le formulaire Cerfa n°51767 en y joignant les justificatifs demandés.
Attention, ce choix de la répartition entre les deux parents doit être exprimé dans les 6 mois suivants le 4e anniversaire de leur enfant. Si aucun choix n'est fait, la majoration d'éducation est automatiquement accordée à la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, cette majoration est partagée par moitié entre eux.
Toutefois, des litiges peuvent survenir entre les deux parents pour l'attribution des trimestres. Dans ce cas, il faut se préparer à fournir des preuves que l'on a réalisé les démarches d'adoption ou encore assuré seul l'éducation de l'enfant. En l'absence de preuves suffisantes d'un côté ou de l'autre, la majoration d'adoption ou d'éducation est divisée en 2 parts égales (2 trimestres pour chaque parent).
A noter que ce dispositif ne concerne pas les fonctionnaires. Pour eux, 2 trimestres par enfant vont à la mère si elle a accouché après 2004 (contre 4 auparavant), et après son recrutement. Ils ne sont pas sujets à partage. Par ailleurs, une majoration de leur pension est possible à partir du 3e enfant.