Une cour d'appel limite la brevetabilité d'une idée business

Une cour d'appel fédérale vient de rendre un jugement contre Bernard Bilski, qui essayait de breveter une idée business, en l'occurrence une méthode pour prémunir les entreprises des effets de la météo. Sa méthode ne comprenant pas de machine particulière ni ne transformant quoi que ce soit physiquement, la cour a jugé qu'elle n'était pas brevetable. Elle a donc confirmé la décision du Bureau américain des brevets et des marques de rejeter la demande de Bernard Bilski.

Cette décision a des implications conséquentes pour les industries high-tech et de services financiers, au sein desquelles des acteurs majeurs soutiennent les deux positions. En particulier, si Accenture et Goldman Sachs estiment que les méthodes telles que celle de Bilski devraient être brevetables sous peine d'éliminer la protection de toute une catégorie d'innovations, Bank of America et Wachovia jugent que breveter des idées abstraites entrave au contraire l'innovation. Les sociétés dont l'activité repose sur des brevets liés aux ordinateurs ont quant à elles bien enregistré que le jugement voit le traitement de données comme une transformation, le rendant par conséquent brevetable.

Juridique / Etats-Unis