La directive e-commerce passera devant le Parlement européen le 22 juin

Le Parlement européen, la Commission et le Conseil peinent à trouver un compromis sur les mesures décriées par le secteur de l'e-commerce.

Rien n'est encore joué. A Bruxelles, un compromis autour de la directive sur les droits des consommateurs, dont le chapitre III menace de bouleverser le secteur de la vente en ligne, semble même difficile à trouver, puisque les votes au Conseil de l'Union (qui regroupe les représentants des gouvernements) et au Parlement européen viennent d'être repoussés.


Le Parlement avait voté le 24 mars dernier un texte proposé par son rapporteur allemand Andreas Schwab, comportant plusieurs dispositions très décriées par le secteur du commerce électronique : allongement du délai légal de rétractation, remboursement par l'e-marchand des frais de retours pour les commandes supérieures à 40 euros, obligation de livrer dans les 27 Etats membres... (lire l'article Une directive européenne menace le secteur de l'e-commerce, du 25/03/2011). Suivant le processus législatif européen, après plusieurs aller-retour entre Trilogue (discussions informelles entre Parlement, Commission et Conseil) et Coreper (comité des représentants permanents, qui prépare les travaux du Conseil), le Conseil de l'UE doit encore voter le texte, sur la base duquel le Parlement statuera.


Tout l'enjeu pour les opposants à ces mesures est d'obtenir une minorité de blocage au Conseil, où les voix des Etats membres sont proportionnelles à leur population. La directive comportant par ailleurs des mesures importantes pour de nombreux secteurs économiques, concernant par exemple les clauses abusives, les tractations vont bon train pour ajouter ou retirer au texte telle ou telle disposition.


Or le vote au Parlement, initialement programmé le 1er juin, a été décalé une première fois au 6 juin et vient d'être repoussé au 22 juin. Ce qui tendrait à prouver que le compromis est plus difficile à construire que ne l'espéraient les défenseurs du texte du 24 mars, Allemagne en tête, qui désiraient le faire adopter rapidement (lire l'article La mobilisation se renforce contre la directive e-commerce, du 30/03/2011). "De plus en plus de pays se rendent compte de la gravité des mesures que nous contestons", se réjouit Marc Lolivier, délégué général de la Fevad. Car ce sont bien les dispositions sur l'e-commerce qui constituent le principal point de blocage.


Pour ajouter à cette pression, la Fevad vient par ailleurs de signer une déclaration commune avec ses homologues de sept autres pays (Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Hollande, Italie, Royaume-Uni) et l'association européenne Emota, demandant aux autorités européennes un réexamen de certaines mesures prévues par la directive. Les organisations affirment que "leur coût total est estimé à 10 milliards d'euros par an". En souffriront aussi bien les PME, qui ne pourront pas supporter ces coûts, que les consommateurs, sur lesquels ils seront répercutés. Les signataires remarquent en outre qu'en Allemagne, où ces dispositions sont déjà en vigueur, "les taux de retour sont deux à cinq fois plus élevés qu'ailleurs selon les catégories de produits", entraînant une hausse significative des émissions de CO2.


Dans leur position commune, les organisations signataires soulignent en outre que ces mesures "ne sont pas soutenues par les associations de consommateurs" et que "aucune étude d'impact n'a été réalisée, alors que ces mesures affecteront des milliers d'entreprises et des millions de consommateurs". Dans un communiqué, la Fevad rappelle enfin que son action a reçu le soutien du gouvernement français.


Si, le 22 juin prochain, le Parlement européen adopte le texte du Conseil, la directive entrera en vigueur deux ans et demi plus tard. Dans le cas contraire, elle partira en deuxième lecture. Et si, à l'issue du vote en deuxième lecture, les deux instances ne parviennent toujours pas à se mettre d'accord, le texte passera alors en procédure de conciliation, l'équivalent de la commission mixte paritaire en France.

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