Le procès Wikipédia : une question aussi de procédure

Fin octobre, le juge des référés du TGI de Paris, a débouté le référé pour "diffamation" et "atteinte à la vie privée" de trois particuliers contre la fondation Wikimedia. Une décision qui se fonde aussi sur le non respect du formalisme de la notification.

L'encyclopédie universelle en ligne était poursuivie à la suite d'un article paru et dévoilant l'homosexualité de trois individus qui ont déposé une plainte en référé pour diffamation et atteinte à la vie privée. Les trois particuliers réclamaient à l'hébergeur quelque 69.000 euros.  Or, dans une ordonnance du 29 octobre 2007, le juge des référés du TGI de Paris, les a déboutés.

Rappelons qu'en droit :

- d'une part, les prestataires d'hébergement ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des informations qu'ils stockent s'ils n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ;

- et d'autre part,  que les prestataires d'hébergement ne sont pas tenus d'une obligation générale de surveiller les informations stockées, ni de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites.

Par ailleurs, le jour de la réception de l'assignation la fondation Wikimedia avait fait supprimer le contenu litigieux.
 
Le tribunal de grande instance de Paris a rendu le  29 octobre 2007, une ordonnance déboutant le référé pour "diffamation" et "atteinte à la vie privée" de trois particuliers contre la fondation Wikimedia jugeant qu'il "n'apparaissait pas avec évidence (...) que la responsabilité de la fondation Wikimedia s'était trouvée engagée".

Enfin, le juge des référés a considéré que Wikipedia n'avait pas à fournir les données d'identification de l'internaute qui avait rédigé les propos incriminés, puisque seul le fournisseur d'accès (et non l'hébergeur) est  en mesure de communiquer les coordonnées sous lesquelles il a souscrit son abonnement permettant ainsi d'identifier son utilisateur.
 
Il convient de noter, et c'est dommage, que le formalisme de la notification prévu par l'article 6.I.5 de la loi du 21 juin 2004 n'avait pas en l'espèce été respecté par les plaignants. Ainsi la connaissance en question du caractère illicite des propos pouvait être réputée non acquise par l'hébergeur.
 
En clair, pour pouvoir engager la responsabilité de Wikipedia et donc contraindre la fondation Wikimedia à surveiller ses contenus illicites, encore faut-il le lui notifier convenablement. A bon entendeur...

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