Les mots qui ont marqué le droit du Net en 2007

Quels sont les termes qui ont marqué l’actualité juridique de l'Internet au cours de l'année 2007 ? Petit abécédaire de "ARMT" à "Wikipédia"!

ARMT, ou Autorité de Régulation des Mesures Techniques. Cette structure, destinée à résoudre les litiges liés à l'interopérabilité ou à la possibilité de faire des copies d'oeuvres, a été instituée en avril, mais n'a pas encore rendu de décision.

Bande passante. Après que le fournisseur d'accès Neuf eut réduit de 90 % la bande passante vers DailyMotion, on a soudain réalisé l'impact que peuvent avoir les litiges d'interconnexion entre sites...

C
opie privée. Devant les juridictions françaises ou communautaires, le combat a continué de faire rage : la redevance due pour l'achat de supports vierges peut-elle perdurer en l'état ?

D
roits et obligations dans le commerce électronique. Après avoir rappelé les règles applicables au commerce en ligne à destination des particuliers ou entre eux, le Forum des Droits sur l'Internet a émis fin août une centaine de recommandations pour l'évolution du droit de la consommation.

E
diteur ou hébergeur ? Le match entre fournisseurs de services communautaires et titulaires de droits s'est poursuivi en 2007, avec plus d'intensité. Léger avantage aux seconds, depuis les condamnations de DailyMotion et Google Video... mais les circonstances étaient particulières, et les décisions font l'objet d'un appel.

FR. L'enregistrement anonyme de noms de domaine en ".fr" fait grincer des dents. Plusieurs actions ont été dirigées contre l'A.F.N.I.C. pour la levée de l'anonymat, qui a fait évoluer fin 2007 les conditions de l'accès aux données figurant dans ses bases.

G
ratuité des frais d'envoi. Les librairies en ligne ne peuvent offrir les frais de port à leurs acheteurs : la loi Lang de 1981 ne le permet pas, ont martelé par deux fois les juges (affaires Alapage et Amazon).

H
appy slapping. Une disposition pénale a été adoptée en mars 2007 pour sanctionner l'enregistrement et la diffusion d'images de violence. La sanction peut aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 d'euros d'amende.

I
P (adresse). L'adresse IP continue ses tribulations judiciaires. Certaines juridictions considèrent qu'il s'agit d'une donnée personnelle, d'autres non. La suite en 2008 !

J
eux d'argent en ligne. En juillet 2007, la Cour de cassation rappelle le droit communautaire dans l'affaire ZeTurf, et ouvre la porte aux prises de paris en ligne sur les courses hippiques. Depuis la rentrée, le gouvernement français négocie avec Bruxelles l'ouverture du marché des jeux d'argent sur Internet.

K
eywords. La jurisprudence en matière de mots-clef continue de fluctuer. Tendance : l'annonceur qui utilise, pour déclencher ses publicités, un mot renvoyant clairement à un concurrent, est condamné, et les moteurs de recherche proposant un système de liens sponsorisés le sont quand la marque est notoire.

L
utte contre la contrefaçon. Elle s'intensifie dans les textes (promulgation de la loi du même nom fin octobre, qui notamment augmente les peines et les pouvoirs des juges) et sur le terrain (nombreuses condamnations de personnes qui vendaient des faux, le plus souvent en utilisant des plate-formes d'intermédiation).

M
entions légales. Un décret de mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés est venu préciser quelles mentions doivent figurer sur un site marchand - sous peine de contravention.

N
oms de domaine. Alors que le nombre de noms de domaine en .fr flirte avec le million, un décret est pris en février 2007, qui est appelé à régir les conditions de leur attribution. Le texte protège, dans l'ordre, les pouvoirs publics, les élus, puis les titulaires de droits.

O
livennes (rapport). En raison des mesures draconiennes qu'il propose pour lutter contre les téléchargements illégaux - notamment la possibilité de suspendre l'abonnement à Internet de l'utilisateur -, le rapport connaît immédiatement une grande notoriété internationale... et est diversement apprécié.

P
reuve par SMS. Pour prouver le harcèlement sexuel dont elle était victime, une employée licenciée avait utilisé les SMS reçus de son employeur. La Cour de cassation a estimé qu'il ne s'agit pas d'un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, car l'auteur des SMS ne pouvait ignorer qu'ils seraient enregistrés sur le téléphone de sa correspondante. La même solution peut s'appliquer aux e-mails.

Q
ui est le moins cher ? Les comparateurs de prix font l'objet d'une attention particulière de la D.G.C.C.R.F., depuis qu'elle a enquêté sur la transparence des informations sur les prix délivrées aux consommateurs. Quant aux Centres E. Leclerc, leur comparatif "quiestlemoinscher.com" est jugé licite en mars, du fait de la méthodologie et de la présentation des résultats.

R
adios en ligne. En marge des affaires RadioBlogClub et Deezer (ex Blogmusik.net), les sociétés d'auteurs et de producteurs passent des contrats avec les webradios pour la diffusion de flux musicaux.

S
ondages. Avec les élections présidentielles, le débat est relancé sur la pertinence de la loi sur la diffusion des sondages, des sites étrangers ou des blogueurs français publiant les estimations des sondeurs avant l'heure autorisée.

T
oujours autant de spam ! Malgré l'arsenal législatif existant, il se confirme, si besoin, que le droit seul est insuffisant pour endiguer le phénomène.

U
FC - Que Choisir. L'association de consommateurs a de nouveau remporté quelques procès significatifs en 2007 : indemnisation des internautes lésés par le FAI (remboursement de tous les frais, y compris le temps passé sur les hotlines), publicité mensongère d'un voyagiste, droit de réponse en ligne...

V
entes volontaires. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques montre les dents au dernier trimestre, et attaque les "opérateurs non régulés d'enchères électroniques".

W
ikipédia. Mise en cause pour la première fois dans un prétoire français, en octobre, l'encyclopédie collaborative s'en sort bien : il est jugé que le régime d'exemption de responsabilité de l'hébergeur s'appliquait pleinement en l'espèce.

X
. Encore beaucoup de plaintes contre lui en 2007 !

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