Prospecter sur internet : de nombreuses obligations d’identification

Les cybermarchands doivent afficher un certain nombre de mentions légales sur leurs sites et dans leurs contrats. Lesquelles ? Comment les présenter ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de ces obligations ? La synthèse des règles applicables.

Conformément à l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), toute personne dont "l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne" doit communiquer certaines informations.

Les obligations d'identification communes à tous les sites

Les personnes physiques ont ainsi l'obligation de communiquer "leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription". On rappellera que, conformément à l'article L. 121-1 du code de commerce, tout particulier accomplissant des actes de commerce à titre habituel acquiert de ce fait la qualité de commerçant, que les actes de commerce soient conclus par l'Internet ou par d'autres moyens.

Les personnes morales doivent quant à elles préciser leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social.

Le site doit également faire mention du "nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction" et des nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur.

Le Bureau de vérification de la publicité (BVP), dans sa recommandation du 13 mai 2005, considère que les mentions légales, rectificatives et informatives, "peuvent être accessibles via un lien, à condition que ce lien soit d'accès direct".

Le manquement à ces mentions expose l'éditeur du site à des sanctions pénales (LCEN, art. 6, §VI) : un an d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. Lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale, l'amende est multipliée par cinq (CP., art. 131-38) et s'expose également à des peines d'interdiction d'exercice professionnel pendant une période de cinq ans (CP., art. 131-39).


Les obligations spécifiques aux cybermarchands

Le législateur impose également des mentions spécifiques pour le cybermarchand (L. 21 juin 2004, art. 19) :

- s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, l'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que, depuis la loi Chatel du 3 janvier 2008 (loi n°2008-3 du 3 janv. 2008 entrant en vigueur le 1er juin 2008), ses coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ;

- si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;

- si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du Code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

- si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;

- si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

Le législateur n'a pas prévu de sanction pénale spécifique en cas de non respect de ces mentions mais précise les modalités de poursuite en l'absence des mentions prescrites, en renvoyant à l'article L.450-1 du Code de commerce relatif aux personnes habilitées à procéder aux enquêtes.

Parallèlement, le code de la consommation prévoit, en matière de vente de biens et de fournitures de services à distance,  l'obligation pour le vendeur du produit ou le prestataire de service, d'informer dans l'offre du contrat le consommateur de son nom, de "coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui" (issu de la loi précitée n°2008-3 du 3 janv. 2008 entrant en vigueur le 1er juin 2008), de son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, de son siège social et, si elle est différente, de l'adresse de l'établissement responsable de l'offre. (C. conso. art. L.121-18).

Le manquement à ces obligations expose aux peines prévues pour les contraventions de cinquième classe (C.conso. art.R.121-1), soit un montant maximum de 1.500 euros, pouvant être «porté à 3.000 euros en cas de récidive» (C.pén. art. 131-13).

Enfin, le décret n°2007-750 du 9 mai 2007 a mis la charge des commerçants régulièrement immatriculés des obligations plus étendues. Ainsi, ils sont tenus d'indiquer sur leurs sites Internet leur numéro unique d'identification, la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où ils sont immatriculés, le lieu du siège social, et si le siège social se situe à l'étranger la dénomination sociale de la société ainsi que sa forme juridique et son numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège (C. com. art. R.123-237).

Le non respect de ces mentions expose aux sanctions prévues pour les contraventions de quatrième classe, savoir à hauteur maximum de 750 euros (C.pén. art. 131-13).

Mais, on observera que si le dispositif peut paraître contraignant et les sanctions sévères, on répertorie dans les faits peu de décisions judiciaires en la matière. Le juge des référés du Tribunal de commerce de Paris, dans une ordonnance du17 octobre 2006, a sanctionné un site de commerce en ligne qui ne précisait pas les coordonnées permettant d'identifier les annonceurs-vendeurs hébergés sur ce site et proposant à la vente un jeu vidéo, avant la date de sortie officielle du produit. C'est sur le fondement de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 que le site a été condamné à transférer les coordonnées des annonceurs au fabricant du jeu vidéo. Le tribunal de grande instance de Paris a récemment considéré, dans un jugement du 10 octobre 2007, que la commercialisation sur Internet de produits de parfumerie, sous un pseudonyme, contrevenait aux dispositions de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004, puisque cela ne permet pas d'identifier le fournisseur du bien vendu et plus spécifiquement d'identifier le fabricant du flacon caractérisant ainsi un acte de concurrence déloyale sur le fondement de l'article L.121-1 du code de la consommation.


Ce qu'il faut retenir
 
Un site internet marchand doit mentionner à minima :

- s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, l'adresse de son siège sociale, son numéro de téléphone, et si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription ;

- s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénom, son adresse, ses coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle, et si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription.

Par ailleurs, et suivant en cela la Recommandation du Forum des droits sur l'Internet du 31 août 2007, "Droit de la consommation appliqué au commerce électronique", l'ensemble de ces informations pourra utilement être réuni sur une unique page et sous une expression commune (mentions légales, informations légales) aisément identifiable par les internautes.


Attention aux obligations à l'international

Cette précaution est d'autant plus utile qu'en marge des formalités imposées au plan national, d'autres mentions peuvent être imposées pour la création de sites cybermarchands à l'étranger. Par exemple, la ville de Shanghai qui s'est dotée, en août 2000, d'une réglementation du commerce en ligne, prévoit expressément que les entreprises publiques ou privées enregistrées à Shanghai et pratiquant la vente à distance par Internet devront obtenir une licence pour poursuivre leurs activités commerciales en ligne. La mention de l'obtention de cette licence devra figurer sur la page d'accueil des sites marchands des sociétés qui l'auront obtenue, et l'internaute pourra vérifier la validité de cette licence sur le site internet du Shanghai Municipal Bureau for Industry and Commerce. Une réglementation similaire est entrée en vigueur à Pékin en juillet 2000.

Registre du commerce