La fiscalité de la vidéo à la demande

Pourquoi les cinémas bénéficient-ils d’un régime fiscal particulier ? Quels est l’organisme chargé de la règlementation de ces services ? Quel est le taux de TVA appliqué ? Tous les types de films sont-ils traités de la même façon ?

Le centre national du cinéma et de l'image animée dépend du ministère de la culture. Il a été créé par la loi du 25 octobre 1946 et réformé par l'ordonnance du 24 juillet 2009. Il a pour mission d'observer l'évolution des professions du cinéma, ainsi que leur environnement technique, juridique, économique et social, et il contribue également au financement et au développement du cinéma par l'attribution d'aides financières.

Par ailleurs il contrôle les recettes d'exploitation des oeuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels réalisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et par les éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

Les taux d'impositions pratiqués
L'article L 334-1 du code du cinéma et de l'image animée prévoit que les cinémas bénéficient d'un taux de TVA à 5,5%. Par ailleurs les cessions des droits portant sur les oeuvres cinématographiques sont aussi soumises à un taux réduit de 5,5% de TVA.

Les oeuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence sont régies par l'article 334-2 du code du cinéma et de l'image animée, qui renvoi à l'article 279 bis du code général des impôts. Pour ces types d'oeuvres le taux réduit de TVA ne s'applique pas. Les films concernés sont désignés par le ministre de la culture après avis de la commission de classification des oeuvres cinématographiques.

Et le taux réduit de 5,5% ne s'applique pas non plus aux prestations de services ni aux livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique.

Des précisions apportées par la Cour de justice de l'Union Européenne
La directive communautaire du 17 mai 1977, modifiée par une directive du 19 janvier 2001, porte sur l'harmonisation des législations des Etats membres aux taxes sur le chiffre d'affaire et sur l'assiette à prendre en compte en matière pour la TVA.

L'article 12§3 de cette directive énonce que les Etats membres peuvent appliquer un ou deux taux réduits. Ces taux réduits doivent être fixés à un pourcentage de la base d'imposition qui ne peut pas être inférieur à 5% et ils s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de service de certaines catégories. Parmi ces catégories, la directive mentionne les cinémas

La CJUE a été saisie en question préjudicielle dans le cadre d'un litige opposant la Belgique à un propriétaire de « peep show ». Dans sa décision la Cour refuse de qualifier les cabines présentes dans ces « peep show » de « cinémas ». Ainsi le taux réduit de TVA de 5,5% ne peut pas s'appliquer. C'est donc le taux normal qu'il faudra appliquer, à savoir 19,6% en France.

La qualification juridique primordiale
Cet arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne permet de clarifier ce que l'on peut entendre par « droits d'admissions à un cinéma », notion permettant de bénéficier d'un taux réduit de TVA de 5,5%.

Au vu des précisions données par la Cour on peut dire que les éléments clefs de la qualification juridique de « cinéma », et partant de l'application du taux réduit de TVA, sont l'aspect collectif de l'oeuvre diffusée et le paiement préalable d'un droit d'admission.

Ainsi dès l'instant où une oeuvre cinématographique est réservée pour un usage privatif, vous ne pourrez plus bénéficier du taux réduit de TVA.

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