ACTA, la preuve que l'enfer reste pavé de bonnes intentions…

ACTA, l’Anti-Counterfeiting Trade Agreement, ou Accord commercial anti-contrefaçon, est signé le 26 janvier par l’Union européenne. Une signature contestée, précédée et suivie de nombreuses manifestations et oppositions. Pourquoi ?

Tokyo, 26 janvier 2012, l’Union européenne ratifie le texte final du traité international de lutte contre le piratage, ACTA. L’Union européenne ? Pas tout à fait : 5 pays sur 27, à savoir l’Allemagne, Chypre, l’Estonie, les Pays-Bas et la Slovaquie ne signent pas.

26 janvier toujours, Kader Arif, rapporteur du traité au Parlement européen, démissionne en déclarant qu’il ne participera pas “ à cette mascarade”. Les jours suivants, la Pologne et la République Tchèque, puis la Lettonie et la Roumanie, reviennent sur leur signature et suspendent le processus de ratification. Mieux encore, Helena Drnovšek Zorko, l’ambassadrice de Slovénie au Japon s’excuse dans un blog slovène d’avoir, en signant ce texte, accompli son “devoir professionnel” mais pas son “devoir civique”.
En même temps, en France comme en Europe (Allemagne, Autriche, Hongrie, Roumanie, Lituanie…), les manifestants bravent le froid, glacial, pour descendre dans la rue et protester contre ce qu’ils voient comme une nouvelle atteinte à leur liberté. Les hackers des Anonymous attaquent les sites de plusieurs organismes gouvernementaux américains.
Le 25 février 2012, une nouvelle mobilisation, mondiale, est prévue. Un seul mot d’ordre, empêcher l’approbation du traité par le Parlement européen dont l’avis doit être rendu ce 1er mars. Pourquoi cette vague grandissante de contestation ?

Coopérer contre la contrefaçon
À l’origine, il y avait peut-être une bonne idée lancée par les États-Unis et le Japon en 2006. Elaborer un accord "commercial" offrant à tout pays intéressé, développé ou émergent, un cadre juridique commun de “lutte contre la contrefaçon et le piratage”.
À la clé, une meilleure coopération internationale et les droits de propriété intellectuelle mieux respectés grâce à la mise en place de standards internationaux. Pourquoi pas ? Les chiffres sont alarmants - la contrefaçon pourrait représenter 7 à 10 % du commerce mondial. Des pourparlers préliminaires s’engagent, auxquels participent le Canada, la Suisse et l’Union européenne. En juin 2008, alors que s’ouvrent les négociations, l’Australie, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande se joignent à l’entreprise. Puis, un peu plus tard, la Corée du Sud et Singapour.
Pourtant, des pays comme le Brésil, la Chine et l’Inde ne sont pas à la table des négociations. Cette absence ne risque-t-elle pas de vider de sa substance l’idée initiale de bâtir un projet commun ? S’y ajoute l’opacité des débats dénoncée, dès juin 2008, par l’Electronic Frontier Foundation, fondation américaine à but non lucratif, qui demande l’ouverture d’une consultation aux citoyens. Début 2009, la FFII (Foundation for a Free Information Infrastructure) porte plainte contre le Conseil de l’Union européenne en accusant l’Europe de “bloquer délibérément l’accès aux documents de l’ACTA”
En 2010, le Parlement européen adopte à une très large majorité (633 voix contre 13) une résolution obligeant la Commission européenne à "rendre accessibles au public tous les documents relatifs aux négociations internationales en cours sur l'accord commercial anti-contrefaçon". Finalement, la première ébauche du traité est rendue publique le 21 avril 2010. Quant au texte définitif, il est adopté le 3 décembre 2010.

Indignation
Le contenu du traité ? 52 pages d’un texte qui dresse le cadre juridique destiné initialement à “empêcher l'introduction de marchandises qui impliquent une atteinte au droit de propriété intellectuelle dans les circuits commerciaux” (Art.8, § 1). Il impose aussi à chaque partie signataire la mise en place de procédures devant  permettre une action efficace contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle qui se produit dans l'environnement numérique” (Art.27, § 1), procédures auxquelles les fournisseurs d’accès à Internet et les hébergeurs de sites devront coopérer (Art.27, § 4).
Les particuliers seront-ils épargnés ? Rien ne le précise. Or, selon un principe souvent utilisé dans la rédaction des contrats d’assurance, “tout ce qui n’est pas exclu est inclus”.  Enfin, une application (ou interprétation) stricte du texte ferait probablement obstacle à la commercialisation des médicaments génériques, pour la plupart fabriqués en Inde : ils pourraient être considérés comme des produits contrefaits… Ce contenu suscite l’indignation.
Ce n’est pas un accord secret”, affirme la Commission européenne qui précise avoir consulté 13 fois le Parlement européen et répondu à “plusieurs douzaines de questions écrites et orales”. Elle indique aussi avoir rencontré des organisations non gouvernementales, des universitaires ainsi que des représentants de partis politiques et de la société civile. Des industriels aussi. Leur nom n’apparaît pas dans les documents publiés par la Commission.
Cependant, en mars 2010, un article du Monde Diplomatique signé par Florent Latrive, révèle que “certaines ébauches du texte ont été remises à des organisations représentant le cinéma et la musique ou les multinationales pharmaceutiques, toutes militantes d’un durcissement du copyright et des brevets”.
En mars 2010 encore, Sandrine Bélier, Eurodéputée d’Europe Écologie, dénonce dans une interview à ReadWriteWeb “un projet loin d’être conforme aux critères d’acceptation du Parlement européen, notamment dans les domaines de la protection des données personnelles, du filtrage et blocage du Net…”, et qui “s’inscrit dans la continuité d’Hadopi”. En revanche, les instances internationales existantes, dont l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, concernées au premier chef, ne semblent pas avoir été consultées.

Et maintenant ?
Alors, tout reprendre à zéro ? Bâtir un nouveau projet qui protégerait les droits de propriété intellectuelle tout en respectant à la fois les droits des citoyens et la neutralité du Net ? Pourquoi pas ? Impossible à des États de droit de laisser perdurer cette nouvelle tendance qui consiste, en dehors de toute décision de justice, à saisir des noms de domaine, à bloquer des sites légaux, et à pénaliser des milliers d’internautes, comme l’ont montré récemment les opérations "MegaUpload" et "JotForm", pour ne citer qu’elles…
D’autant que de tels procédés ne servent pas la cause de la propriété intellectuelle, encore moins celle de l’innovation qui y est étroitement liée. Tout interdire risquerait de paralyser les entreprises qui doivent continuellement s’adapter aux besoins d’un marché qui évolue sans cesse.
Le droit lui aussi doit s’adapter. Des cadres et des règles existent et fonctionnent. Avec Internet, l’ICANN a montré quel chemin était possible en permettant à toutes les parties prenantes de s’exprimer. C’est sur ce fondement démocratique qu’Internet s’est développé et que plus de 2 milliards d’internautes l’utilisent aujourd’hui.
Comme vient de le résumer Viviane Reding, Vice Présidente de la Commission européenne : “La liberté d'information et les droits de propriété intellectuelle ne doivent pas être ennemis, ils devraient être partenaires !

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Liens utiles :
* Le Traité : http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/11/st12/st12196.fr11.pdf
* Document de la Commission européenne sur les circonstances dans lesquelles les négociations se sont déroulées : http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/trade-topics/intellectual-property/anti-counterfeiting/
* Résolution du Parlement européen sur la transparence et l'état d'avancement des négociations ACTA : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&reference=P7-RC-2010-0154&language=FR

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