Concurrence : services gratuits et abus de position dominante

Le Tribunal de Commerce de Paris a condamné Google France & Google Inc pour abus de position dominante. Fournir un service à un prix abusivement bas ou gratuit est prohibé quand on est en position dominante sur le marché d’un service connexe et que le but est d'évincer la concurrence.

Dans un jugement du 31 janvier 2012, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné les sociétés Google France et Google Inc pour abus de position dominante. La société Google doit ainsi indemniser un de ses concurrents la société  Bottin Cartographe en lui versant 500.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Le service Google maps API permet d’intégrer gratuitement sur le site internet d’une entreprise  cartes, plans et itinéraires en les géolocalisant. La société  Bottin Cartographe propose un service équivalent payant.
Google a en France un monopole de fait sur le marché des moteurs de recherche 
(89.1% des parts du marché des moteurs de recherche), le tribunal conclu que cette situation entraine également une position dominante sur les marchés connexes que sont ceux de la publicité et de la cartographie en ligne.
En effet, dans un avis du 14 décembre 2010 l’Autorité de la Concurrence avait déjà considéré que Google occupait « une position fortement dominante » sur le marché des publicités liées aux recherches sur internet. Ainsi la position de Google totalisant plus de 90% des recherches des internautes, engendrait nécessairement une position dominante sur le marché des liens sponsorisés.
Le Tribunal de commerce raisonne par analogie sur le marché de la cartographie en ligne en considérant que la position dominante de Google Maps est directement liée à la domination de Google sur le marché des moteurs de recherche.
En effet les droits d’utilisation des données géographiques brutes ainsi que les frais relatifs au traitement de ces données et à la fourniture du  service ont un cout intrinsèque que la gratuité du module de cartographie de Google ne permet pas de couvrir.
L’article
420-2 alinéa 1 du Code de commerce prohibe l’exploitation abusive d’une position dominante. La jurisprudence considère qu'une entreprise  est en situation de position dominante lorsque sa position lui permet de s’affranchir des conditions du marché et d’agir à peu près librement sans tenir compte du comportement et de la réaction de ses concurrents.
En l’espèce la fourniture gratuite de service par Google prouve une volonté d’éviction de la concurrence du marché considéré et a pour effet une optimisation à terme la commercialisation de publicités ciblées une fois la concurrence évincée (les annonceurs devenant définitivement acquis à Google qui détiendrait seule les supports publicitaires que représentent les cartographies web).
L’indemnisation accordée par le tribunal est de nature à compenser la perte de chiffre d’affaires au titre de l’année 2009 sans aucune injonction à l’encontre de Google. La société Bottin Cartographe demandait en effet à  ce qu ‘il soit enjoint à Google de formuler des propositions commerciales auprès de ses clients. En effet l’injonction  de fournir une solution payante aurait été de nature à diminuer l’atteinte à la concurrence pour l’avenir.
Une intervention de l’autorité de la Concurrence pourrait donc s’avérer nécessaire pour trancher ce point.

En conclusion, La fourniture d’un service à un prix abusivement bas ou gratuit constitue une pratique prohibée  lorsqu’une entreprise est en position dominante sur le marché d’un service connexe et que sa pratique vise à évincer la concurrence.

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