Le droit d'auteur ne protège pas les idées...

La guerre que mène Samsung contre Apple pour violation de divers brevets touche à sa fin selon les diverses rumeurs qui bruissent depuis quelques semaine... le litige Oracle contre Google devrait prendre la relève.

Oracle est en procédure aux Etats-Unis contre Google, depuis 2010, au motif que le système d'exploitation "Android" violerait divers  brevets relatif au langage "Java", étant rappelé qu'Oracle a racheté la société Sun Microsystems, inventeur de ce langage. Google serait, de plus, contrefacteur des droits d'auteur qui couvriraient les structure, séquence et organisation des interfaces de programmation Java (dénommés "API").
Le 14 mai 2012 [1], un tribunal fédéral de San Francisco (Californie ouest), présidé par le Juge William Alsup (par ailleurs, féru de développement informatique...), a considéré qu'Oracle n'avait pas rapporté la preuve qu'Android portait atteinte aux brevets relatifs à la technologie Java.
Deuxième coup de tonnerre deux semaines plus tard, soit le 31 mai 2012 [2], la même juridiction, toujours sous la férule du Juge Alsup, a considéré que les 37 API en cause ne donnaient pas lieu à protection du Copyright (droit d'auteur), faute d'une originalité suffisante s'agissant de simples "structures de commande", et qu'ils étaient "librement utilisables par tous en vertu du Copyright Act".  Il a estimé que "Lorsqu'il n'y a qu'une façon d'exprimer une idée ou une fonction, tout le monde est libre de le faire et personne ne peut monopoliser cette expression".
Ainsi, le juge a tenu à rappeler les limites du droit d'auteur qui certes, a pour but de protéger l'expression d'une idée, mais non d'instituer un monopole sur cette idée, bloquant tout processus de création. Il sera observé que la Cour Européenne de Justice avait déjà rendu une décision en ce sens le 2 mai 2012 [3].
Ceci réduit à néant les prétentions indemnitaires d'Oracle, mais il convient de relativiser la décision qui visait des API spécifiques, le juge ayant tenu à rappeler que les API ne sont pas, en général, "ouvertes à tous sans licence".

Cela dit, Oracle a, bien entendu, décidé de faire appel de ce jugement.

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[1]
Cf. Journal du Net, "Android :Google n'a violé aucun brevet Oracle", Dominique Filippone, 24 mai 2012. - Voir également article "Judge rules Oracle's Java APIs not copyrightable" http://www.i-programmer.info/news/193-android/4293-judge-rules-oracles-java-apis-not-copyrightable-.html
[2]
Cf. article "Orcale v. Google: Jury finds no patent infringement" sous http://www.i-programmer.info/news/193-android/4260-oracle-v-google-jury-finds-no-patent-infringement-.html
[3]
Décision SAS c/ WPL. La Cour rappelle que le droit d'auteur s'applique à l'expression d'une idée et donc à l'expression du programme d'ordinateur et non à une fonctionnalité.

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