Déclarez votre nom de domaine au RCS !

Le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés ("RCS") a pour objet principal de simplifier les formalités effectuées au RCS, en particulier quant à sa tenue par l'Institut National de la Propriété Industrielle.

De manière notable, le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés ("RCS") est venu en outre apporter assez subtilement et discrètement une innovation intéressante pour tous les commerçants personnes physiques et personnes morales qui disposent d'une présence sur Internet. 
Le texte permet en effet dorénavant, lors d'une demande d'immatriculation au RCS, de préciser "le nom de domaine de son site internet" (ou de ses sites, s'il en existe plusieurs). Cette information a donc désormais vocation à figurer au sein du fameux extrait Kbis relatif à chaque commerçant, au même titre que la dénomination sociale, le nom commercial ou le siège social.
Concrètement, qu'est-ce que cela va changer ? De prime abord, le texte permet avant tout d'associer de manière plus précise un commerçant avec le site Internet qu'il exploite, ce qui sera utile à celles et ceux qui cherchent des informations sur un site Internet ou sur un commerçant.
Il est parfois assez difficile de connaître l'identité de la personne physique ou morale qui se cache derrière un site Internet, ce qui se révèle particulièrement gênant lorsque l'on tente de toucher un contrefacteur ou un commerçant peu scrupuleux de la concurrence loyale qui ne respecte pas les dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 et ne mentionne pas les informations théoriquement obligatoires quant à l'identité de l'éditeur du site et celle de son hébergeur (et ils sont nombreux dans ce cas…).
Souvent, dans une telle hypothèse, on effectue une recherche dans le registre WhoIs tenu par l'ICANN, l'autorité qui attribue les noms de domaine au niveau mondial, pour tenter de connaître le nom et l'adresse du titulaire du nom de domaine. Cependant, certains bureaux d'enregistrement basés à l'étranger cachent désormais ces informations, tandis que l'AFNIC, en France, masque systématiquement les données relatives aux titulaires de noms de domaine personnes physiques afin de respecter les dispositions de la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 ! En somme, l'ajout du nom de domaine au RCS apporte plus de transparence à cet égard et pourrait donc être bien utile.
Évidemment, cette formalité n'étant pas obligatoire, il est possible au commerçant de ne pas s'y soumettre. Mais il pourrait alors perdre un bénéfice assez substantiel en cas de litige. En effet, en inscrivant le nom de domaine de son site Internet au RCS, le commerçant effectue là une formalité de publication qui n'existe pas dans ce domaine. De la même manière que le nom commercial bénéficie d'une protection contre les usurpations par le biais de l'action en concurrence déloyale, l'enregistrement de son nom de domaine au RCS pourrait faciliter les actions contre des tiers, en apportant une preuve complémentaire de la titularité de ce nom de domaine, en plus de l'extrait WhoIs envisagé au paragraphe précédent, lequel n'est pas toujours d'une fiabilité absolue.
Mais cette formalité soulève une difficulté : le dépôt du nom de domaine et son renouvellement étant totalement déconnectés de l'inscription du nom au RCS, il existe un risque que les informations ne soient pas mises à jour de manière régulière.
*
Que se passe-t-il si le nom de domaine n'est pas renouvelé et tombe dans le domaine public ?
* Quid si l'enregistrement est cédé à un tiers ?
* Quid encore si le nom de domaine est transféré sur décision judiciaire ?
Il conviendrait de mettre en place une obligation de suivi de l'attribution du nom de domaine, comme pour le siège social par exemple, faute de quoi cette formalité pourrait n'avoir aucun intérêt en pratique.

Autour du même sujet