4 outils concrets de lutte contre les atteintes aux droits d’auteur sur Internet

L’incitation au droit souple par le biais de chartes sectorielles, l’information publique des sites Internet massivement contrefaisants, l’injonction de retrait prolongé et un dispositif de suivi dans le temps des décisions judiciaires, tels sont les quatre outils issus du rapport de Mireille Imbert-Quaretta.

Aujourd’hui plus que jamais, la diffusion ultra-rapide de contenus sur Internet entraîne des situations difficilement maitrisables par le droit actuel. En effet, de nombreux sites, notamment les réseaux sociaux, permettent aux utilisateurs de poster et partager en un clic du contenu parfois protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Ces nouvelles pratiques et l’appétit grandissant des internautes pour la culture ont malheureusement mené à l’explosion de la contrefaçon en ligne.

Les rapports de Pierre Lescure et de la Hadopi en 2013 avaient déjà fait état de la difficulté de faire cesser la contrefaçon en ligne, proposant entre autre pour y remédier de faire appel au droit souple, c’est-à-dire à l’autorégulation par les acteurs de l’internet eux-mêmes.

Le rapport de Madame Mireille Imbert-Quaretta remis au mois de mai 2014
au ministre de la Culture et de la Communication et relatif aux "outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne" s’inscrit également dans cette lignée, en s’efforçant de proposer quatre outils concrets de lutte contre les atteintes aux droits d’auteur sur Internet :
  • L’incitation au droit souple par le biais de chartes sectorielles : le rapport préconise, tout d’abord, « d’assécher les ressources financières » des sites contrefaisants en impliquant les acteurs de la publicité et du paiement en ligne dans cette lutte contre la contrefaçon.
    Ces derniers sont encouragés à signer des chartes encadrant leurs interventions et leur implication, en cas d’atteinte aux droits d’auteur sur internet. L’autorégulation est donc privilégiée plutôt que le recours à des règles contraignantes jugées moins efficaces.
  • L’information publique des sites internet massivement contrefaisants : afin de rendre effective l’autorégulation, il a également été proposé qu’une autorité publique soit chargée de dresser une liste objective et globale des « sites massivement contrefaisants », et ce en se référant à des indices préétablis. Ces observations s’inscriraient dans le cadre d’une procédure contradictoire et pourraient conduire à une médiation avec les responsables des sites listés.
  • L’injonction de retrait prolongé : le problème majeur de la contrefaçon en ligne étant la réapparition quasi-systématique et immédiate du contenu illicite sur Internet, il est proposé de confier à une autorité administrative la possibilité d’adresser aux sites une injonction de retrait prolongé. Cette action permettrait ainsi de prévenir et de faire cesser la réapparition de contenus supprimés pendant une certaine période. La procédure prévue respectera par ailleurs les dispositions de la Directive du 8 juin 2000 qui prohibe toute obligation générale de surveillance.
  • Un dispositif de suivi dans le temps des décisions judiciaires : outre le problème de la réapparition des contenus, il existe également de nombreux contournements des décisions judiciaires concernant les mesures de blocage de contenus illicites. Là encore il est suggéré de confier, à un service indépendant des parties au litige, le suivi de l’application de ces décisions. Ce service sera cependant placé sous l’autorité fonctionnelle du juge, qui restera saisi de l’affaire jusqu’à l’exécution complète des mesures ordonnées.
A ce stade, certains points restent encore flous et il est certain que ce rapport fera l’objet de nombreux débats. Cependant, il convient de saluer l’initiative, qui pose une première pierre à l’édifice en incitant l’ensemble des acteurs de l’internet à agir.

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