Projet de loi numérique : la concertation est lancée

Manuel Valls et Axelle Lemaire ont mis en ligne, samedi 26 septembre, le projet de loi pour une "République numérique" et lancé une étape consultative auprès du grand public.

Le dispositif est inédit en France. Pour la première fois, un projet de loi est soumis à consultation et avis du grand public après son élaboration par l'exécutif. Samedi 26 septembre, le Premier ministre, Manuel Valls, et la secrétaire d'Etat chargée du numérique, Axelle Lemaire, ont annoncé la mise en ligne du projet de loi numérique et l'ouverture d'un outil de consultation permettant au public de proposer des amendements pendant les trois prochaines semaines. Les vingt idées qui auront reçu le plus de votes seront examinées par le gouvernement et Axelle Lemaire recevra même leurs auteurs.

Pas de surprises, puisque plusieurs versions du texte de loi avaient déjà fuité pendant l'été. Le projet vise la régulation d'Internet et met l'accent sur l'ouverture des données publiques et la protection de l'internaute et de ses données personnelles.

  • Circulation des données
    • Ouverture des données publiques : obligation de diffuser en ligne les principaux documents et données des organismes publics, libre réutilisation des données, création d'un service public de la donnée
    • Economie du savoir : accès de la statistique publique à certaines bases de données privées, ajout d'une notion de "domaine commun informationnel", libre accès aux publications scientifiques…
  • Protection dans la société numérique :
    • Affirmation du principe de neutralité du Net, portabilité des données, principe de loyauté des plateformes en ligne et meilleure information des consommateurs sur les pratiques des plateformes en ligne, les avis en ligne et les débits,
    • Protection des données personnelles : libre disposition des données, léger renforcement des pouvoirs de la Cnil, mise en place d'un certificat de conformité délivré aux entreprises, droit à l'oubli pour les mineurs, possibilité de déterminer du sort de ses données en cas de décès, secret des correspondances numériques
  • Accès au numérique :
    • Développement des usages numériques dans les territoires
    • Faciliter la réalisation de paiement pas SMS, notamment pour les dons
    • Rendre accessible les communications électroniques et les sites Internet des administrations pour les personnes handicapées
    • Principe du maintien de la connexion à Internet pour les personnes en incapacité de payer

Exit les mesures concernant les start-up. Le CNNum avait pourtant fait de nombreuses recommandations à ce sujet dans son rapport "Ambition numérique" remis en juin : faciliter le crowdfunding en y appliquant les mesures d'aménagement de l'ISF, en ouvrant la possibilité aux personnes morales de participer et en impliquant les acteurs bancaires ; mobiliser des ressources financières de l'UE pour résoudre certain equity gaps et de créer des fonds multinationaux ; déployer plusieurs bourses européennes spécialisées dans les valeurs d'innovation en fonction des politiques industrielles des Etats-membres… Le sujet devrait être abordé dans une prochaine loi sur l'économie numérique portée par Emmanuel Macron.

Cnil / Législation