Projet de loi numérique : que réclament les acteurs du secteur ?

La période de concertation sur le projet de loi numérique s'est achevée, dimanche. 20 000 contributeurs ont donné leur avis, parmi lesquels de nombreuses organisations. Voici ce qu'ils demandent.

Qu'est-ce que les associations, organisations et entreprises ont pensé du projet de loi numérique mis en ligne au début du mois ? Ils ont été nombreux à donner leur avis, approuvant des articles, en critiquant d'autres, proposant des modifications, suppressions ou ajouts. Voici ce qu'ils demandent :

Open data

Si la plupart des acteurs saluent les avancées des articles 1 à 7 concernant l'open data, à l'image de l'Afnic et du Syndicat des éditeurs de la presse magazine, ils sont aussi nombreux à réclamer des précisions ou des mesures allant plus loin que celles avancées par le gouvernement. Le Conseil National du Numérique propose d'élargir massivement les obligations de diffusion des documents des organismes publics, tout comme Regards Citoyens, qui réclame un droit à la publication en Open Data pour tous les citoyens et CCM Benchmark (éditeur du JDN), qui réclame par ailleurs de réduire les délais de mise à disposition des données publiques –revendication partagée par le syndicat de la presse indépendante d'information en ligne.

Le Medef, s'il se dit favorable à l'open data par défaut, et demande une précision quant à la nature des documents visés, "afin d'éviter un champ large de documents concernés pouvant porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (…) ou encore au secret en matière commerciale et industrielle." L'organisation patronale vote par ailleurs contre la réutilisation des données des services publics industriels et commerciaux, l'ouverture des données des délégations de service public et des subventions publiques.

L'INA pose la question des redevances

L'INA, de son côté, pose la question des redevances dans le cadre du droit d'accès des organismes publics aux données publiques : "Des redevances pourront-elles être établies, compte tenu notamment des coûts générés pour répondre à ces demandes de transmission ?" L'avenir de la Cada est aussi débattu : Le CCNum veut renforcer ses droits, CCM Benchmark s'oppose à une fusion avec la Cnil.

Se sont aussi exprimés sur le sujet la FIEEC, fédération de l'industrie, qui réclame le déploiement du protocole ouvert IPv6, l'AFNUM, syndicat professionnel qui représente les industriels des réseaux, des terminaux de l’électronique grand public, de la photographie et des objets connectés, ou encore l'Association des archivistes français (AAF).

 

Avis de consommateurs

L'article 15 du projet de loi, qui vise à "mieux informer les consommateurs sur les avis en ligne" en imposant aux sites Internet d'indiquer, de manière explicite, si les avis ont été vérifiés ou non, fait débat. S'il a reçu 421 votes positifs, contre seulement 49 mitigés et 18 négatifs, plusieurs acteurs proposent d'apporter des précisions au texte de loi. L'agence de voyage Nomade Aventure réclame de rendre obligatoire l'affichage de tous les avis et leur classement par défaut par ordre chronologique pour plus de neutralité. Afnor Certification, qui délivre divers labels de qualité aux entreprises, demande à aller plus loin en mettant en place des outils pour informer les internautes dont les avis auraient été rejetés ou en instaurant un droit de réponse du responsable du produit ayant fait l'objet d'une critique.

 

Neutralité du Net

Le volet sur la neutralité du Net a recueilli 1 370 votes positifs, 45 mitigés et seulement 11 contre. Le Syndicat des éditeurs de la presse magazine a par exemple salué la disposition, tout comme l'Afnum et l'Afnic.

Alcatel-Lucent : des réserves sur la Neutralité du Net

Alcatel-Lucent a de son côté voté "mitigé", en expliquant que la notion de "classe de service" est nécessaire et pas incompatible avec un Internet "ouvert et transparent : "la classification des paquets et la réservation de la bande passante pour la transmission de certains flux s’avère nécessaire à un bon fonctionnement des réseaux et à une bonne expérience utilisateur." Le Syntec Numérique explique de son côté juger inutile la disposition discutée en ce moment au niveau européen et a critiqué l'extension des pouvoirs de l'Arcep aux "personnes fournissant des services de communication en ligne".

 

Loyauté des plateformes

Le projet de loi numérique veut imposer aux plateformes l'obligation de fournir une information loyale et claire sur leurs liens capitalistiques ou de rémunération avec les fournisseurs des offres qu'elles référencent (lire : "Loyauté des plateformes : ce que va changer la Loi sur le numérique", du 14/10/15). Globalement bien reçu, le texte a tout de même enregistré certaines réserves. L'Afnum, d'abord, estime "qu'il est trop tôt pour légiférer au niveau national" et qu'il serait "préférable de traiter ce sujet au niveau européen". Le CNNum réclame de son côté l'introduction du principe de contradiction dans le retrait ou déréférencement de contenus par les plateformes : "chacune des parties à un litige est en mesure de discuter et contester l’énoncé des faits et des arguments que lui oppose son adversaire".

L'Open Internet Project estime pour sa part que la portée actuelle du texte est trop étroite. L'organisation réclame de faire état des "gatekeepers", les plateformes dominantes par lesquelles les internautes passent pour accéder à d'autres, et de leur imposer une obligation de loyauté : "l'article, s’il oblige les plateformes à informer le consommateur au sujet des relations entretenues avec ses partenaires, ne leur interdit pas pour autant de pénaliser d’autres acteurs en ayant recours à des pratiques déloyales".

 

Données personnelles

Le projet de loi numérique met notamment l'accent sur la protection des données personnelles des utilisateurs à travers plusieurs articles, salués par les contributeurs.

L'Afnic réclame un tiers de confiance pour la portabilité des données

Certains acteurs de l'écosystème, cependant, s'inquiètent de la mise en œuvre des dispositions : le Syndicat des éditeurs de la presse magazine se dit ainsi contre la portabilité des données : "Un droit à la portabilité des données trop étendu, par les contraintes fortes qu’il entraînerait, risque de détourner les acteurs du numérique de leurs efforts d’investissement et d’innovation. Le sujet, complexe donc, est actuellement à l’étude dans le cadre des travaux menés au niveau européen, autour du projet de règlement de protection des données." L'Afnic, au contraire, veut aller plus loin et réclame la possibilité de passer par un tiers de confiance pour s'assurer la portabilité de ses données.

La disposition sur la mort numérique (article 20), qui permet de décider par avance du sort de ses données en cas de décès, a été très bien reçue par les contributeurs (583 d'accord, 17 pas d'accord). Pourtant, selon Benjamin Rosoor, cofondateur de la start-up Transmitio qui permet de protéger et transmettre les informations de son entreprise, "il semble difficile d'imposer par une loi française ou même européenne des procédures à des services qui sont souvent américains". De manière générale, les contributeurs s'interrogent sur les sanctions en cas de non-respect des services.

L'ACN, Alliance pour la confiance numérique s'est aussi exprimée sur plusieurs articles concernant les données privées. Elle propose notamment que le certificat de conformité créé par la loi, qui permettra aux entreprises d'obtenir des avis de la CNIL sur leurs méthodes de gestion des données personnelles, soit délivré par des organismes indépendants.

 

Domaine public informationnel

Les éditeurs vent debout contre le domaine public informationnel

L'article 8, portant sur la définition positive du domaine commun informationnel –le but étant d'interdire de revendiquer des droits sur ce qui appartient au domaine public- ne fait pas l'unanimité. Si les contributeurs se sont prononcés en majorité pour (655 d'accord contre 83 pas d'accord et 84 avis mitigés), plusieurs acteurs réclament la suppression du texte, qui pourrait constituer un précédent facheux pour leur économie, comme la Société civile des auteurs multimédias (Scam), la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, le Syndicat national de l'édition, les éditions Actes Sud et les éditions Dalloz ou encore Hachette.

 

Propositions annexes

Outre commenter les articles et proposer des modifications, plusieurs acteurs ont émis des propositions subsidiaires. Regards Citoyens, par exemple, propose de publier en Open data, en plus des subventions, toutes les informations liées aux fonctions des élus, à leurs indemnités et liens d'intérêts. Le Conseil National du Numérique demande la création d'un médiateur du numérique ou encore de pouvoir ouvrir une action collective sur la protection des données personnelles. Medias-Cite réclame la création d'un label "entreprise numérique citoyenne" et propose de limiter l'obsolescence programmée en promouvant les fablabs et Repairs Cafés.

Medef / Gouvernement