Le CNN conteste le projet gouvernemental de blocages ciblés du Web

CNN blocage Internet ciblé Le Conseil national du Numérique a rendu un avis négatif sur un projet de décret visant à autoriser le blocage de sites par certains ministères, sans recours au juge.

Le Conseil national du Numérique a rendu un avis négatif concernant un projet de décret autorisant certains ministères à opérer des blocages ciblés de certains sites ou contenus sans recourir à la justice. Dans un document de 14 pages, le CNN détaille une dizaine d'arguments allant à l'encontre de ce texte. Le CNN recommande notamment "que toute mesure de blocage imposée aux fournisseurs d'accès à l'internet ne puisse intervenir que sous l'appréciation et le contrôle préalable du juge.


Ce projet de décret, issu du ministère de l'Economie numérique, doit permettre l'application de l'article 18 de la loi sur la Confiance dans l'économie numérique (LCEN). Il prévoit de doter certains ministères et organismes de la capacité d'ordonner le blocage de certains sites sans avoir recours à une autorité judiciaire. Selon ce document, les ministres de la Défense, de la Justice, de l'Intérieur, de l'Economie, de la Consommation, de la Santé et de l'Economie numérique disposeraient notamment de ce pouvoir, ainsi que l'Autorité nationale de défense des systèmes d'information.


Théoriquement, seules les entreprises ayant une activité de "commerce électronique" seraient visées. Mais la loi sur la Confiance dans l'économie numérique (LCEN) fait une définition large du terme "commerce électronique", englobant l'ensemble des éditeurs de sites.


Rappelant que "la France dispose d'ores et déjà de nombreuses dispositions permettant d'ordonner un blocage à l'accès" d'un site, le CNN pointe notamment plusieurs points qui ne semblent pas conformes à la loi. Parmi eux, le fait que ce décret mettrait en place un système de filtrage préventif, interdit notamment par la LCEN ou l'absence de proportionnalité des pouvoirs ainsi confiés, sans qu'ils soient strictement encadrés. "Toute mesure de blocage ne peut intervenir qu'au terme d'un débat contradictoire sous l'appréciation et le contrôle préalable du juge", recommande par ailleurs le CNN. Le CNN note enfin que le texte du projet de décret n'a pas été notifié à la Commission européenne. Or tout texte concernant la société de l'information doit être validé par Bruxelles.

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