La cour d'appel de Paris est contre le critère d'accessibilité

La cour d'appel de Paris s'est prononcée contre le critère d'accessibilité invoqué par les tribunaux français pour se déclarer compétents dans les affaires liées à l'Internet, indique le site Legalis. Elle a ainsi débouté le 6 juin la société Axa, qui avait intenté un procès à Google. La société d'assurance reprochait au moteur de recherche les liens sponsorisés renvoyant vers des sites concurrents à partir du mot-clé "axa". Or ces liens apparaissaient sur les versions allemande, canadienne et britannique du moteur, mais pas sur Google.fr. Pour la cour d'appel, invoquer le critère d'accessibilité présente le risque d'encourager le plaignant à choisir la juridiction qui lui serait le plus favorable. 

Juridique / Google