Formulaire de droit à l'oubli de Google : mode d'emploi
Pour se mettre en conformité avec un arrêt de la justice européenne, Google a annoncé la mise en place d'un formulaire à destination des Européens qui souhaitent réclamer la suppression de certains résultats. Une concession accordée de mauvaise grâce... Interviewé par le Financial Times, Larry Page n'a pas manqué de souligner qu'une telle obligation de suppression des données privées "rendra la tâche plus difficile pour les start-up du Web", qui se retrouveront embourbées dans la complexité de la réglementation. "Nous sommes une grosse société et nous pouvons répondre à ce genre d'inquiétudes, et dépenser de l'argent pour les régler, ce n'est pas un problèmes pour nous. Mais de manière générale, en régulant ainsi l'Internet, je pense que nous n'assisterons plus à l'émergence d'innovations comme cela a pu arriver auparavant." Et Larry Page d'ajouter que l'arrêt de la Cour de Justine Européenne pourrait encourager les régimes autoritaires, ailleurs dans le monde, à renforcer leur censure du Web : "Ce sera utilisé par d'autres gouvernements qui ne sont pas aussi progressifs que l'Europe pour de mauvais usages."
Toujours est-il que, pour satisfaire la CJUE, Google a mis en ligne, jeudi 29 mai, le formulaire à destination des internautes européens. Voici les étapes à suivre pour réclamer la suppression de pages dans les résultats du moteur de recherche.
1. Quelles données peuvent-être supprimées ?
Pas question pour Google de supprimer des résultats sans discernement. Chaque demande sera traitée individuellement. Pour avoir une chance de voir la page désindexée, les résultats doivent être "inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs au regard des finalités du traitement", précise Google. Le géant veillera aussi à respecter le droit à l'information : "Nous évaluerons chaque demande individuelle et tenterons de trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser." Comment et selon quels critères ? La procédure reste encore très floue.
Dans le cas d'une condamnation, Google pourra par exemple considérer que l'information présente un intérêt public –malgré le délai de prescription- et refuser de désindexer la page. "Nous vérifierons si les résultats comprennent des informations obsolètes vous concernant. Nous chercherons également à déterminer si ces informations présentent un intérêt public, par exemple, si elles concernent des escroqueries financières, une négligence professionnelle, des condamnations pénales ou une conduite publique adoptée par un fonctionnaire."
2. Décrire sa demande
Après avoir renseigné son pays, son nom et son adresse mail, l'internaute doit fournir l'URL –ou les URL- des liens qu'ils aimeraient voir supprimés de l'indexation de Google. Pour chaque page incriminée, il doit expliquer en quoi elle le concerne personnellement, tout d'abord (et notamment pas un homonyme). A noter qu'il est également possible de remplir le formulaire au nom d'un tiers, s'il en donne l'autorisation. Enfin, de nouveau pour chaque lien, l'internaute doit expliquer en quoi le résultat de recherche est "non pertinent, obsolète ou inapproprié".
3. Prouver son identité
Pour terminer sa demande, l'internaute doit prouver son identité en joignant une copie d'un document prouvant son identité –pas forcément un document officiel, précise Google. Si l'auteur du formulaire est mandaté par un tiers, alors il doit impérativement vérifier l'identité de la personne en question ainsi que son autorisation. La copie de ces documents sera supprimée un mois après la clôture de la demande, "sauf dans les cas où la loi ne le permet pas", assure Google... Sans préciser de quels cas il peut s'agir. Mentionner de nouveau son nom suffit à "signer" le formulaire et le valider.
4. "Votre message a été mis en file d'attente"
Dès validation du formulaire, l'internaute reçoit un mail de confirmation de Google. "Nous sommes actuellement en train d'adapter notre système de suppression de liens aux exigences de la loi européenne de protection des données. (..) Dès que notre système sera opérationnel, nous traiterons votre demande aussitôt que notre charge de travail le permet." Et cela pourrait prendre beaucoup de temps : dans la journée du vendredi 30 mai seule, 12 000 demandes de retraits de liens ont été adressées à Google par les internautes ! Aucun délai précis n'a été fixé pour le traitement des demandes.
