Le Conseil constitutionnel valide la quasi totalité d'Hadopi 2


Le volet répressif de la loi Hadopi a été validé en grande partie par le Conseil constitutionnel qui donne son feu vers aux ordonnances pénales et à la coupure de l'accès.

Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à la majeure partie du dispositif de sanction contre les téléchargeurs de contenus illégaux en validant l'essentiel du texte Hadopi 2. Sur le fond, les sages donnent tord à l'opposition qui l'appelait à censurer ce texte. Ils confirment en effet  la légalité de l'ordonnance pénale permettant d'accélérer la procédure judiciaire (déjà en pratique avec les radars automatiques). Ils ne voient rien non plus à redire sur le principe de coupure de l'accès (qu'ils trouvent proportionné par rapport à l'infraction).

Le Conseil constitutionnel se contente de censurer le fait que le gouvernement agisse par décret pour permettre au juge de statuer par ordonnance pénale sur la question des dommages et intérêts. Il lui demande donc de passer par le législateur sur ce point et d'en préciser les modalités. Un point de forme, donc, plutôt que de fond.

Le ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand, a analysé cette décision en considérant que "la possibilité de mettre en œuvre une procédure pénale simple et rapide – juge unique et ordonnance pénale – a été jugée conforme à la Constitution, de même que la création d'une peine complémentaire de suspension de l'accès à Internet".

Hadopi 2 prévoit la possibilité aux seuls juges de couper l'accès Internet d'un possible pirate. Le Conseil constitutionnel avait censuré dans le projet de loi Hadopi que la haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur Internet ait ce pouvoir.

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