Paris sportifs : les griefs de Bruxelles bientôt publics ?

Les griefs de la Commission européenne envers la France sur les paris sportifs pourraient être bientôt rendus publics. La cour d'Appel de Versailles a en effet ordonné, ce vendredi 6 février, la communication de l'avis motivé de la Commission européenne, envoyé au gouvernement français en 2007.

Cette décision intervient dans le cadre de procédures pénales engagées en 2007 à l'encontre de Petter Nylander, PDG de la société de paris en ligne Unibet. Le PDG de la société de paris sportifs avait été arrêté à Amsterdam à l'automne 2007, suite à un mandat d'arrêt européen lancé par la France (lire Paris sportifs : la France fait arrêter le patron d'Unibet, du 24/10/2007).

Cet avis motivé est un document confidentiel qui liste les reproches de la Commission européenne contre la législation française sur les jeux d'argent et les monopoles de la Française des Jeux et du PMU sur les paris sportifs en ligne. Selon la European Gaming and Betting Association (EGBA), l'examen de ce document devrait démontrer la non conformité de la législation française avec le droit européen en matière de jeux d'argent en ligne. A l'époque où Petter Nylander avait été interpellé, Paris faisait déjà l'objet d'une procédure d'infraction par la Commission européenne en la matière.

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