'.fr' : L'Afnic lance une nouvelle procédure de résolution des litiges
Après la disparition du Predec, son ancienne procédure de résolution des litiges, le 15 mai dernier, l'Afnic va mettre en place Syreli à partir du 21 novembre. Cette procédure concerne seulement tous les noms de domaine en '.fr' créés ou renouvelés après le 1er juillet. Le 're' sera concerné à compter du 6 décembre.
Le requérant aura à charge de payer les 250 euros HT de frais de procédure. De son côté, le titulaire du nom de domaine mis en cause aura 21 jours pour répondre à la demande du requérant. L'afnic s'engage à statuer dans les 2 mois à compter de la réception du dossier complet. Sa décision est susceptible d'être remise en cause devant un juge judiciaire.
De son côté, le requérant devra prouver qu'il dispose d'un intérêt à agir et que le nom de domaine, objet du litige est :
-susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi
-ou susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, et que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi
-ou identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, et que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi.