La LPM promulguée malgré la fronde des acteurs du Web

Les parlementaires n'ont pas réuni assez de soutiens pour saisir le Conseil constitutionnel. Le projet de loi a été publié le 19 décembre au Journal Officiel.

C'est désormais officiel : la loi de programmation militaire va entrer en vigueur, malgré la fronde déclenchée par les dispositions de l'article 20 (lire l'article "L'Asic demande un moratoire sur les projets de surveillance de l'Internet", du 22/11/13). Le texte avait été adopté définitivement par le Parlement le 11 décembre. Jusqu'à publication au Journal Officiel, le Conseil constitutionnel aurait pu être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs. Mais aucun de ces acteurs ne l'ayant finalement réclamé, le texte ne fera pas l'objet d'une seconde délibération, comme l'avait par exemple réclamé Xavier Bertrand, interviewé lors de l'Emission #DirectPolitique de Linternaute.com et de OuestFrance.fr (voir l'interview vidéo "Xavier Bertrand : "Je demande à François Hollande une deuxième délibération sur la LPM", du 17/12/13). Les parlementaires n'ont en effet pas réussi à saisir le Conseil constitutionnel, échouant à réunir 60 soutiens parmi leurs rangs. L'union UMP-UDI n'a pas su s'entendre avec les écologistes pour rassembler les voix nécessaires.

L'article 20 de la loi de programmation militaire, le plus contesté, entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Le texte pourrait alors être soumis à une QPC, question prioritaire de constitutionnalité. En cas de saisine, le Conseil constitutionnel devra vérifier que la loi ne porte pas "atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution".