L'open data pourrait finalement avoir droit à un débat au parlement

open data débat parlement 1409 La commission des Finances de l'Assemblée refuse d'habiliter le gouvernement à transcrire la directive européenne PSI sans passer par un examen par le parlement.

L'open data pourrait finalement avoir son débat au parlement. Le gouvernement, qui souhaitait transposer par ordonnance la directive européenne sur l'ouverture des données publiques (dite directive PSI) vient de subir un revers à l'Assemblée nationale. La commission des finances de l'Assemblée a en effet adopté mercredi 10 septembre un amendement supprimant l'article 21 du projet de loi "Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière". Cet article devait habiliter le gouvernement à transposer la directive européenne sur l'open data via une ordonnance, c'est-à-dire sans avoir recours au débat parlementaire.

"Un certain nombre d'options restent ouvertes dans le cadre de cette transposition, notamment sur la question de la gratuité des données et de ses exceptions", explique Christophe Caresche, député (PS) de Paris et rapporteur du projet de loi pour la commission des Finances de l'Assemblée. "Ce débat porte par ailleurs sur les conditions d'accès des citoyens aux données administratives et il me semble que la première chose que l'on puisse garantir aux citoyens est d'organiser un débat public sur ces conditions. Il y a un paradoxe à vouloir faciliter l'accès aux données publiques en passant par un processus moins transparents qu'un examen par l'Assemblée nationale."

Eviter une administration "juge et partie"

Selon Christophe Caresche, le gouvernement dispose justement d'un véhicule législatif tout désigné pour accueillir ce débat : le projet de loi numérique dans lequel le gouvernement a déjà prévu d'intégrer des éléments touchant à l'ouverture des données publiques. Ce texte doit être présenté début 2015. "Je ne comprendrais pas qu'on transpose une directive par ordonnance quelques semaines avant d'ouvrir un débat dans lequel cette directive a justement toute sa place", pointe-t-il estimant qu'il faut "rationaliser le calendrier et la méthode employée par le gouvernement".

Pour enfoncer le clou, le député de Paris note les nombreux rapports publiés depuis un an sur l'open data, comme le rapport sénatorial sur l'accès aux documents administratifs rendu mi-juin, qui dénonçait notamment la mauvaise volonté de l'administration dans sa démarche d'ouverture des données. "Ce débat ne peut reposer dans les seules mains de l'administration car elle serait à la fois juge et partie. Cela suffit à légitimer le fait que le parlement s'empare de cette question."

Reste à savoir quelle préconisation fera le gouvernement lors de l'examen du projet de loi du projet de loi "Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière" qui doit débuter le 17 septembre. Les députés de la commission des Finances disposent déjà au moins d'un allié au gouvernement : Axelle Lemaire. La secrétaire d'Etat à l'Economie numérique avait regretté fin juillet la décision d'une transposition par ordonnance. "C'est dommage et préjudiciable. Les technocrates semblent considérer que l'open data ne vaut pas un débat parlementaire", avait-elle alors réagit sur Twitter.

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