Question-réponses sur les limites du ciblage comportemental Existe-t-il des garde-fous ?

Si la loi existe en France pour protéger la vie privée, "c'est la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) qui traite les plaintes qui lui sont transmises et qui sanctionne les contrevenants", indique Gérard Haas, avocat spécialisé dans l'Internet et les nouvelles technologies de l'information. Il précise que la Cnil effectue rarement d'elle-même des contrôles inopinés. De son côté Alain Sanjaume chez Wunderloop regrette "le manque des gendarmes pour faire respecter la loi. Les acteurs américains du marché déploient leurs technologies en Europe sans se poser de questions juridiques. Si les Cnil tentent de les arrêter, ils négocient alors des délais."

 

page d'accueil du site d'europrise.
Page d'accueil du site d'Europrise. © DR

La loi française n'étant pas respectée, neuf Cnil européennes se sont réunies il y a deux ans pour créer Europrise (European Privacy Seals). Europrise certifie les technologies digitales qui ne détiennent pas de données privées (adresses IP, adresses e-mail, noms, et toute autre méthode qui permette de remonter à un individu). Wunderloop, apr exemple, a obtenu la certification d'Europrise qui a validé un millier de critères définissant uniquement les centres d'intérêts des internautes. Un groupe tel que Microsoft s'y intéresse de près indique Alain Sanjaume qui soutient aussi que "les législateurs devraient obliger les acteurs du marché à obtenir une certification Europrise pour leurs technologies afin de crédibiliser le marché".

 

Le législateur préfèrant rester en retrait, il reste les bonnes intentions affichées par les sociétés elles-mêmes. L'Interactive Advertising Bureau (IAB) France et le Syndicat National de la Communication Directe (SNCD) ont eux-mêmes rédigé un livre blanc sur les bonnes pratiques du ciblage publicitaire prônant le respect de l'anonymat de l'internaute, la présence d'un opt'out sur le site de la société, ou encore l'application d'un caping sur les publicités.

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