Europe : une version allégée de l'amendement 138

Une nouvelle version de l'amendement 138 devrait être adoptée définitivement par le Parlement européen. Ce fameux amendement à la législation européenne "Paquet Télécom" considérait notamment l'accès Internet comme un droit fondamental, qui ne pouvait être supprimé sans la décision d'un juge. Mais pour faire voter rapidement le texte, la député européenne Catherine Trautmann a proposé une version expurgée de cette mention au juge. Et les eurodéputés du comité de conciliation, réunis mardi avec des représentants de la Commission et des Etats, ont accepté cette nouvelle version. Le texte encadre cependant - de façon large - toute restriction aux droits fondamentaux (comme l'accès Internet), en évoquant par exemple les principes de présomption d'innocence. Il donne cependant une grande latitude aux Etats.

En France, le Conseil Constitutionnel doit se prononcer dans les prochains jours sur la loi Hadopi 2. Il avait déjà rejeté l'absence de recours à un juge que prévoyait Hadopi 1.

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