La CJUE invalide la directive sur la conservation des données personnelles

Ce texte imposait aux opérateurs d'archiver certaines données de communications télécoms. Une obligation incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l'UE, a statué la Cour de justice.

La Cour européenne de justice vient d'invalider la directive sur la conservation des données personnelles. Adopté en mars 2006 afin de renforcer la lutte anti-terroriste, le texte obligeait les opérateurs télécoms à archiver des informations sur les communications des citoyens, pendant 6 mois à 2 ans. Plus précisément, ils devaient conserver les données portant sur le trafic et la localisation des interlocuteurs mais pas le contenu de leurs conversations. Des autorités nationales, en Irlande et en Autriche, avaient alors saisi la Cour européenne de justice pour qu'elle examine la compatibilité de la directive avec la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

Dans un communiqué publié aujourd'hui, la Cour tranche : "La directive comporte une ingérence d'une vaste ampleur et d'une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire. [...] En outre, le fait que la conservation et l'utilisation ultérieure des données sont effectuées sans que l'abonné ou l'utilisateur inscrit en soit informé est susceptible de générer dans l'esprit des personnes concernées le sentiment que leur vie privée fait l'objet d'une surveillance constante."

 

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