Pas de droit de rétractation pour les voyages achetés en ligne

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de tourisme prévues pour une date déterminée et achetées sur Internet.

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 25 novembre 2010 que le droit de rétractation "ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée". Un principe énoncé dans l'article L 121-20-4 du code de la consommation, que n'avait pas appliqué la juridiction de proximité de Paris 2ème. Celle-ci avait considéré que Go Voyages avait privé de leur droit de rétractation deux cyberacheteurs qui demandaient à modifier ou annuler leur commande suite à une erreur de saisie de leur part. La Cour de cassation casse et annule ce jugement, et condamne les deux clients à payer 1 500 euros au voyagiste.