Qui paiera les retraites anticipées pour cause de pénibilité ? L’Etat, les entreprises ou les régimes de prévoyance ?

Les mesures imaginées ces derniers temps autour des retraites anticipées pour cause de pénibilité font s’entrechoquer le caractère pénible du travail (entraînant une incapacité, voire une invalidité), des notions de temps (prise en compte de l’âge et la durée d’exposition) et de maintien de salaire.

Selon les cas de figure, ces critères définis par l’Etat, l’entreprise ou les accords de prévoyance font apparaître des différences.
La réforme des retraites de la fin de l’année 2010 à instauré, en contrepartie d’un relèvement de l’âge légal de départ en retraite, la possibilité de partir en « préretraite » dans le cadre d’une carrière dite « pénible ».
En parallèle, les sociétés de plus de 50 salariés, ont dû mettre en œuvre un plan d’action de prévention de la pénibilité (faute de quoi, une pénalité de 1% de leur masse salariale leur serait précomptée !), portant sur des actions d’évaluation des risques professionnels, l’information des salariés, la formation à la sécurité et la surveillance médicale. Trois types de dispositifs peuvent cohabiter.
* Il y a tout d’abord, ceux définis par l’Etat, permettant des départs anticipés à la retraite (carrière longue, handicap, pénibilité) permettant, le plus souvent, de partir plus tôt et sans décote de sa pension. Pour rappel, les demandes de départs anticipés dans le cadre de carrière dite « pénible », ont été, selon la CNAV de 2 520, entre le 1er juillet 2011 (date de début du dispositif) et le 6 février 2012. Les prévisions gouvernementales tablaient autour de 30 000 bénéficiaires par an.
* Viennent ensuite ceux prévus aux accords de prévoyance, garantissant aux salariés en incapacité de travail ou en invalidité, des revenus de remplacement (certains dispositifs prévoient, en cas d’arrêts de très longue durée, un maintien de salaire conséquent, souvent majoré dans le cadre d’une invalidité, même partielle).
* Enfin, de plus en plus d’accords de dispense d’activités sont négociés au niveau des entreprises ou des branches professionnelles. Certaines sociétés se sont ainsi orientées, ou décident de s’orienter, vers une contrepartie financière de la pénibilité, sous la forme de tels accords pouvant prendre la forme d’un aménagement de fin de carrière axé autour des trois éléments fondamentaux que sont : l’âge d’entrée dans le dispositif (à partir de 55 ans, 58 ans, …), la durée d’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité (17 ans, 20 ans, …), un revenu de remplacement (à partir de 70 % du salaire net garanti, voir plus, sur une durée proche souvent des 2 ans). A partir de l’âge d’entrée dans les différents dispositifs et de l’âge légal de départ en retraite, les salariés seront sans doute amenés à faire des arbitrages sur les avantages et les inconvénients de telle ou telle mesure. Ainsi, un certain nombre de liens croisés entre ces différents dispositifs doivent être pris en considération avant de bâtir de tels accords:
* Quel recul a-t-on sur la pénibilité et sa mesure afin d’évaluer le nombre de prétendants potentiels (âge et durée d’exposition) ? 
* Comment va s’articuler le système mis en place avec les mesures alternatives de retraite pour carrière longue, d’invalidité, les régimes de prévoyance, … ?
* Quelle durée donner à l’accord ? Autant de questions, parmi d’autres, pour lesquelles une analyse approfondie doit être menée.

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